Se faire desheriter
psg02
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bjr je voulais un petit renseignement je suis pacse avec ma compagne et son frère va décédé et elle veut se faire déshéritée pour trop de dette et moi dois je le faire aussi comme nous sommes pacses et dois je le faire pour ma fille qui a 14 ans et elle porte mon nom a moi et pas celui de ma compagne merci de me tenir au courant
4 réponses
Non vous n'avez pas de lien de sang avec le frère de votre compagne, ni votre fille si elle n'est pas la fille de votre compagne, donc vous n'avez rien à voir avec cette succession à moins que le défunt laisse un testament en votre faveur.
Bonjour, par contre me suis mal exprimer notre fille est de moi et ma compagne
Alors il faudra renoncer à la succession au nom de votre fille, mais comme elle est mineure il faudra l'accord du juge des tutelles
Tout cela suppose que le frère de votre épouse n'a pas d'enfants ni d'épouse?
Alors il faudra renoncer à la succession au nom de votre fille, mais comme elle est mineure il faudra l'accord du juge des tutelles
Tout cela suppose que le frère de votre épouse n'a pas d'enfants ni d'épouse?
Votre compagne ne peut pas "se faire déshériter" du vivant de son frère.
Ce n'est qu'après un décès qu'un héritier peut renoncer à la succession par une déclaration au tribunal. En ce qui vous concerne, vous ne serez pas héritier, donc vous n'aurez rien à faire. Pour votre fille, il appartiendra à votre compagne ou à vous-même de demander au juge l'accord son accord pour renoncer.
Le fait d'être pacsé ne vous donne aucun droit d'hériter de qui que ce soit dans la famille de votre compagne. Et sue votre fille porte votre nom ne vous donne pas plus de droits qu'à sa mère pour n'importe quelle démarche.
Ce n'est qu'après un décès qu'un héritier peut renoncer à la succession par une déclaration au tribunal. En ce qui vous concerne, vous ne serez pas héritier, donc vous n'aurez rien à faire. Pour votre fille, il appartiendra à votre compagne ou à vous-même de demander au juge l'accord son accord pour renoncer.
Le fait d'être pacsé ne vous donne aucun droit d'hériter de qui que ce soit dans la famille de votre compagne. Et sue votre fille porte votre nom ne vous donne pas plus de droits qu'à sa mère pour n'importe quelle démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...