Incident dans location saissoniere
Nathalie0212
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 janv. 2017 à 16:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 janv. 2017 à 16:12
A voir également:
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24 janv. 2017 à 13:35
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Bonjour
Pas d'état des lieux E/S= pas de preuve que le dégât était absent lors de la prise de possession.
Normalement la caution devrait être restituée.. Ca sent fortement le litige à venir..
A+
Pas d'état des lieux E/S= pas de preuve que le dégât était absent lors de la prise de possession.
Normalement la caution devrait être restituée.. Ca sent fortement le litige à venir..
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Nathalie0212
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27 mars 2020
24 janv. 2017 à 14:30
24 janv. 2017 à 14:30
Merci bcp pour vos reponses.Ca m ennuierais bcp qu il y ai litige.J attends de savoir les frais de reparation du store ...mais si ils sont élevés je sais pas comment faire???les proprios sont gentils ...ca m ennuie bcp
djivi38
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24 janv. 2017 à 14:52
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en dehors du problème légal (pas d'EDLE ni EDLS => aucune retenue sur DG), reste le problème de conscience (vous êtes responsable de ne pas avoir manipulé ce store en toute sécurité -> Ah ! satanée chaise !) : nous pouvons vous aider pour le 1°... pas pour le second.
Cdt.
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Nathalie0212
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24 janv. 2017 à 15:23
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Ca vous l avez dit: satanée chaise!!!! Effectivement je ne pense pas me servir de l edl non fait comme vous le dite aussi c est une histoire de conscience....en tout cas merci de votre réponse .Je n ais plus su a attendre de voir la facture
djivi38
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Nathalie0212
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24 janv. 2017 à 15:29
24 janv. 2017 à 15:29
Le problème de conscience devrait, à mon avis, être totalement indépendant du montant de la facture...
Bonnes réflexions :-)
Bonnes réflexions :-)
Afrikarnak
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24 janv. 2017 à 16:12
24 janv. 2017 à 16:12
Re:
Exact pour la conscience.. Pourquoi l'Assurance Responsabilité Civile ne rend pas en charge ce genre de 'sinistre'? C'est clairement inscrit dans les CGV comme cas d'exclusion?..
A+
Exact pour la conscience.. Pourquoi l'Assurance Responsabilité Civile ne rend pas en charge ce genre de 'sinistre'? C'est clairement inscrit dans les CGV comme cas d'exclusion?..
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24 janv. 2017 à 14:10
"Normalement la caution devrait être restituée" : non, c'est le dépôt de garantie qui doit être rendu ;-)
En location saisonnière comme en location vide ou meublée, un EDLE et un EDLS doivent être effectués, et comme le dit Afrikarnak, si aucun EDL n'a été effectué, aucune retenue sur votre DG ne peut avoir lieu.
Pour la restitution de votre DG : voir les conditions (durée après votre départ) de rendu sur votre contrat de location saisonnier).
Si besoin, vous pouvez porter le litige devant le tribunal de proximité du lieu du logement loué, après 8 jours sans réponse après la réception de votre courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG :
Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
24 janv. 2017 à 14:44