Incident dans location saissoniere
Nathalie0212
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué un studio 3 jrs en vacances.Lorsque j ai descendue le store electrique celui a toucher une chaise se trouvant sur le balcon et il a tourner dans le vide en 3 decondes le temps que je l arrete n ayant pas de stop de securité ca a casser les pattes interieurs.hs.ma responsabilité civile n y prends pas en charge...le proprio le dit que je vais devoir payer la facture.j ai versé une caution de 350 euros.Si ca depasse doit je payer ce montant?ais je un recours??en sachant aussi qu il n y a eu aucun etat des lieux entrant ni sortant.Merci de vos réponses
Nous avons loué un studio 3 jrs en vacances.Lorsque j ai descendue le store electrique celui a toucher une chaise se trouvant sur le balcon et il a tourner dans le vide en 3 decondes le temps que je l arrete n ayant pas de stop de securité ca a casser les pattes interieurs.hs.ma responsabilité civile n y prends pas en charge...le proprio le dit que je vais devoir payer la facture.j ai versé une caution de 350 euros.Si ca depasse doit je payer ce montant?ais je un recours??en sachant aussi qu il n y a eu aucun etat des lieux entrant ni sortant.Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Pas d'état des lieux E/S= pas de preuve que le dégât était absent lors de la prise de possession.
Normalement la caution devrait être restituée.. Ca sent fortement le litige à venir..
A+
Pas d'état des lieux E/S= pas de preuve que le dégât était absent lors de la prise de possession.
Normalement la caution devrait être restituée.. Ca sent fortement le litige à venir..
A+
Merci bcp pour vos reponses.Ca m ennuierais bcp qu il y ai litige.J attends de savoir les frais de reparation du store ...mais si ils sont élevés je sais pas comment faire???les proprios sont gentils ...ca m ennuie bcp
en dehors du problème légal (pas d'EDLE ni EDLS => aucune retenue sur DG), reste le problème de conscience (vous êtes responsable de ne pas avoir manipulé ce store en toute sécurité -> Ah ! satanée chaise !) : nous pouvons vous aider pour le 1°... pas pour le second.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Normalement la caution devrait être restituée" : non, c'est le dépôt de garantie qui doit être rendu ;-)
En location saisonnière comme en location vide ou meublée, un EDLE et un EDLS doivent être effectués, et comme le dit Afrikarnak, si aucun EDL n'a été effectué, aucune retenue sur votre DG ne peut avoir lieu.
Pour la restitution de votre DG : voir les conditions (durée après votre départ) de rendu sur votre contrat de location saisonnier).
Si besoin, vous pouvez porter le litige devant le tribunal de proximité du lieu du logement loué, après 8 jours sans réponse après la réception de votre courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG :
Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.