MAISON
celine
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23 janv. 2017 à 19:09
Pierre35000 Messages postés 53 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 19:31
Pierre35000 Messages postés 53 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 19:31
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Pierre35000
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23 janv. 2017 à 19:31
23 janv. 2017 à 19:31
Si les différents délais et clauses de rétractation ne sont plus possibles, vous êtes en théorie définitivement engagés.
Par contre il y a le plus souvent dans le compromis une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.
Par contre il y a le plus souvent dans le compromis une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.