MAISON
celine
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Pierre35000 Messages postés 59 Statut Membre -
Pierre35000 Messages postés 59 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'ai signé un compromis de vente les 12 jours de rétraction sont passés maintenant la banque a accepté le crédit tout est à nos 2 noms
je ne désire plus du bien et lui non plus que faire?
Voilà j'ai signé un compromis de vente les 12 jours de rétraction sont passés maintenant la banque a accepté le crédit tout est à nos 2 noms
je ne désire plus du bien et lui non plus que faire?
1 réponse
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Si les différents délais et clauses de rétractation ne sont plus possibles, vous êtes en théorie définitivement engagés.
Par contre il y a le plus souvent dans le compromis une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...