1 réponse
Si les différents délais et clauses de rétractation ne sont plus possibles, vous êtes en théorie définitivement engagés.
Par contre il y a le plus souvent dans le compromis une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.
Par contre il y a le plus souvent dans le compromis une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de l’acquéreur, l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...