Vente de contrefaçons
linciell
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Modifié par BmV le 22/01/2017 à 16:02
linciell - 12 févr. 2017 à 23:05
linciell - 12 févr. 2017 à 23:05
A voir également:
- Vente de contrefaçons
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
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CHOMIR
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23 janv. 2017 à 09:07
23 janv. 2017 à 09:07
Bonjour,
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification
du délit de contrefaçon de marque et sanctions)
- Code de la consommation : articles L215.3 ; L215-3-2 ; L215-5 (pouvoirs des enquêteurs)
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification
du délit de contrefaçon de marque et sanctions)
- Code de la consommation : articles L215.3 ; L215-3-2 ; L215-5 (pouvoirs des enquêteurs)
linciell
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25 janvier 2017
25 janv. 2017 à 11:01
25 janv. 2017 à 11:01
Bonjour et merci pour votre réponse!
On est d'accord que le fait d'être particulier ne change rien au fait qu'on ne peut pas vendre de figurines ou autre à l'effigie de personnages connus? Le site est-il responsable de ce genre de vendeur? (étant donné qu'il prend un commission sur les ventes )
On est d'accord que le fait d'être particulier ne change rien au fait qu'on ne peut pas vendre de figurines ou autre à l'effigie de personnages connus? Le site est-il responsable de ce genre de vendeur? (étant donné qu'il prend un commission sur les ventes )
CHOMIR
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25 janv. 2017 à 11:50
25 janv. 2017 à 11:50
Bien sûr qu'il est responsable.