Vente de contrefaçons
linciell
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linciell -
linciell -
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, je fais mes propres créations et je me débrouille comme je peux pour les vendre via des sites. Le problème, ce sont les contrefaçons sur ce site, il ne se passe pas une journée sans que je vois une boutique avec des peppa pig, mickey, pokemon, reine des neiges et j'en passe. Je n'ai de cesse d'envoyer des messages au site, mais je n'ai jamais de retour. J'ai découvert aujourd'hui, que ce site faisais une différence en ce qui concerne ces contrefaçons selon si le statut de la boutique est particulier ou professonnel ! Apparemment quand on est particulier, il n'est pas interdit de créer en utilisant les personnages Disney ! Autant dire que ça me révolte, quand on essai de vivre de ses créations, qu'on fait tout dans les règles et qu'un site met en avant ces boutiques illégales !! Ma question est de savoir si la législation permet aux particuliers de vendre du disney (par exemple) ? Quels sont les textes de loi qui précisent tout ça ? Merci d'avance pour les réponses !
Je suis auto-entrepreneur, je fais mes propres créations et je me débrouille comme je peux pour les vendre via des sites. Le problème, ce sont les contrefaçons sur ce site, il ne se passe pas une journée sans que je vois une boutique avec des peppa pig, mickey, pokemon, reine des neiges et j'en passe. Je n'ai de cesse d'envoyer des messages au site, mais je n'ai jamais de retour. J'ai découvert aujourd'hui, que ce site faisais une différence en ce qui concerne ces contrefaçons selon si le statut de la boutique est particulier ou professonnel ! Apparemment quand on est particulier, il n'est pas interdit de créer en utilisant les personnages Disney ! Autant dire que ça me révolte, quand on essai de vivre de ses créations, qu'on fait tout dans les règles et qu'un site met en avant ces boutiques illégales !! Ma question est de savoir si la législation permet aux particuliers de vendre du disney (par exemple) ? Quels sont les textes de loi qui précisent tout ça ? Merci d'avance pour les réponses !
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2 réponses
Bonjour,
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification
du délit de contrefaçon de marque et sanctions)
- Code de la consommation : articles L215.3 ; L215-3-2 ; L215-5 (pouvoirs des enquêteurs)
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification
du délit de contrefaçon de marque et sanctions)
- Code de la consommation : articles L215.3 ; L215-3-2 ; L215-5 (pouvoirs des enquêteurs)