Vente de contrefaçons

linciell Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - Modifié par BmV le 22/01/2017 à 16:02
 linciell - 12 févr. 2017 à 23:05
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur, je fais mes propres créations et je me débrouille comme je peux pour les vendre via des sites. Le problème, ce sont les contrefaçons sur ce site, il ne se passe pas une journée sans que je vois une boutique avec des peppa pig, mickey, pokemon, reine des neiges et j'en passe. Je n'ai de cesse d'envoyer des messages au site, mais je n'ai jamais de retour. J'ai découvert aujourd'hui, que ce site faisais une différence en ce qui concerne ces contrefaçons selon si le statut de la boutique est particulier ou professonnel ! Apparemment quand on est particulier, il n'est pas interdit de créer en utilisant les personnages Disney ! Autant dire que ça me révolte, quand on essai de vivre de ses créations, qu'on fait tout dans les règles et qu'un site met en avant ces boutiques illégales !! Ma question est de savoir si la législation permet aux particuliers de vendre du disney (par exemple) ? Quels sont les textes de loi qui précisent tout ça ? Merci d'avance pour les réponses !

2 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
23 janv. 2017 à 09:07
Bonjour,

La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.

Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification
du délit de contrefaçon de marque et sanctions)
- Code de la consommation : articles L215.3 ; L215-3-2 ; L215-5 (pouvoirs des enquêteurs)
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linciell Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
25 janv. 2017 à 11:01
Bonjour et merci pour votre réponse!
On est d'accord que le fait d'être particulier ne change rien au fait qu'on ne peut pas vendre de figurines ou autre à l'effigie de personnages connus? Le site est-il responsable de ce genre de vendeur? (étant donné qu'il prend un commission sur les ventes )
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
25 janv. 2017 à 11:50
Bien sûr qu'il est responsable.
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Merci pour votre aide
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