Le pacs à Givors

fred -  
Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Pouvez vous svp me renseigner, j'habite Givors et je vais me pacser faut il que je me rende obligatoirement au greffe du tribunal d'instance de Lyon ??

2 réponses

  2.
    Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 366
     
    Bonjour,

    Oui, le tribunal d'instance compétent pour Givors est bien celui de Lyon.
    0

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