Le pacs à Givors fred - Dernière réponse le 22 janv. 2017 2 réponses Bonjour Pouvez vous svp me renseigner, j'habite Givors et je vais me pacser faut il que je me rende obligatoirement au greffe du tribunal d'instance de Lyon ?? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler BmV Modérateur Tous les détails... ... ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 Réponse 2 / 2 ... Signaler Energizor Modérateur Bonjour, Oui, le tribunal d'instance compétent pour Givors est bien celui de Lyon. Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Prime de mariage et prime de PACS babs50260 Sujet Précédent Sujet Suivant
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