Le pacs à Givors ... Signaler fred - Dernière réponse le 22 janv. 2017 2 réponses Bonjour Pouvez vous svp me renseigner, j'habite Givors et je vais me pacser faut il que je me rende obligatoirement au greffe du tribunal d'instance de Lyon ?? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler BmV Modérateur Tous les détails... ... ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 Réponse 2 / 2 ... Signaler Energizor Modérateur Bonjour, Oui, le tribunal d'instance compétent pour Givors est bien celui de Lyon. Discussions similaires Prime de pacs noemy Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Prime de mariage et prime de PACS babs50260 Sujet Précédent Sujet Suivant
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