Vice caché : nuisances passées d'un bar au rez de chaussée
sophie75010
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21 janv. 2017 à 19:25
hoquei44 Messages postés 16448 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2025 - 21 janv. 2017 à 19:57
hoquei44 Messages postés 16448 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2025 - 21 janv. 2017 à 19:57
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2 réponses
hoquei44
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21 janv. 2017 à 19:35
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Bonjour,
Vous devez impérativement informer l'acquéreur de la situation. Dans le cas contraire vous serez obligé de le dédommager, voir même de le rembourser intégralement en cas d'annulation de la vente.
CB
Vous devez impérativement informer l'acquéreur de la situation. Dans le cas contraire vous serez obligé de le dédommager, voir même de le rembourser intégralement en cas d'annulation de la vente.
CB
Mais c'est l'association qui fait saisine et non moi c'est donc une personne morale... De plus il s'agit de nuisances passées et non actuelles... Les nuisances de ce bar ne sont pas cachées puisqu'il a pignon sur rue, il suffira au futur acheteur de passer dans cet établissement un samedi soir pour constater par lui même? Qu'en pensez vous?
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 21/01/2017 à 20:02
Modifié par hoquei44 le 21/01/2017 à 20:02
Si votre habitation est sujette à une procédure (on se fiche de qui l'a intenté), vous devez en informer le futur acquéreur.
Si la procédure vise à réparer un dommage, c'est bien qu'on qu'il y a un dommage : il faut donc obligatoirement prévenir le futur acquéreur !
Si vous ne faisiez ce coup, je n'hésiterai pas un instant : au tribunal je serai forcément gagnant.
CB
Si la procédure vise à réparer un dommage, c'est bien qu'on qu'il y a un dommage : il faut donc obligatoirement prévenir le futur acquéreur !
Si vous ne faisiez ce coup, je n'hésiterai pas un instant : au tribunal je serai forcément gagnant.
CB