Pension alimentaire à un demandeur d'employ
FRANCK WITTERS
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20 janv. 2017 à 18:53
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 20 janv. 2017 à 19:12
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 20 janv. 2017 à 19:12
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1 réponse
DorisOups
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18 juillet 2017
4 251
20 janv. 2017 à 19:12
20 janv. 2017 à 19:12
bonjour
pour cesser le paiement de la pension, il faut repasser par le JAF
tant que l'enfant ne peut subvenir à ses besoins, vous devez la payer
toutefois, s'il gagne un smic, vous pouvez demander au JAF la réduction de cette pension
pour cesser le paiement de la pension, il faut repasser par le JAF
tant que l'enfant ne peut subvenir à ses besoins, vous devez la payer
toutefois, s'il gagne un smic, vous pouvez demander au JAF la réduction de cette pension