Restrictions par rapport à une annonce de location [Résolu]

edchched - 20 janv. 2017 à 12:59 - Dernière réponse : djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 20 janv. 2017 à 22:38
Bonjour,
c'est à propos d'une annonce "maison à louer"
j'ai sépcifié non fumeur et pas de chien
on me dit que ça peut être assimiler à de la discrimination. Est-ce vrai ?
merci pour vos réponses
Edithalbizia
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 13:07
3
Merci
Bonjour,

Vous êtes en droit de refuser un futur locataire qui ne répond pas à vos critères de location, mais vous ne pouvez l'écrire sur bail. Une fois le bien foncier loué, le locataire fait ce qu'il veut chez lui.

Cdlt.

Merci Rochat1 3

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cecilealbizia 66 Messages postés jeudi 12 janvier 2017Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 22:15
Bonjour Rochat1
Merci pour votre réponse qui est très claire.
Bon week end
Edithalbizia
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djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 20/01/2017 à 13:56
0
Merci
Bonjour,

petite précision sur les animaux en location saisonnière :

==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/13870-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location

extrait :
<< Meublé de tourisme
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat.
Vous pouvez consulter la réglementation des locations saisonnières pour en savoir plus sur vos droits lorsque vous louez pour les vacances.
Contrat de bail :
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, donc les contrats de location de vacances. Dans les autres cas, et notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque. >>

==> Vouloir interdire de fumer = atteinte à la vie privée (quelle que soit le type de location) :
Voir la discussion ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7039777-logement-non-fumeur

Cdt.
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0
Merci
bonjour, On ne lui interdit pas de fumer, mais de fumer à l'intérieur, car on sait qu'à la sortie, le logement est à refaire pas seulement pour le jaunissement des peintures et papiers mais pour l'odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires. Gros frais pour refaire les peintures et perte d'au moins un mois de location. le locataire peut toujours aller fumer dehors.
Utilisateur anonyme - 20 janv. 2017 à 14:21
odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires
Boh ça j'y crois pas : j'étais fumeur, j'ai arrêté, au bout d'une semaine ou deux on ne sent plus rien, suffit de bien aérer et laver tous les tissus (rideaux, housse canapé...). Vu le manque de logements, si par ailleurs le vôtre vaut le coup, les locataires ne fuiront pas pour ça.
dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 14:36
le logement est à refaire pas seulement pour le jaunissement des peintures et papiers mais pour l'odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires.
Vous l'indiquez sur l'état des lieux de sorties, ce qui vous autorise à refacturer ces travaux aux locataire.
djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 14:52
odeurs de fumée indestructible pour 1 mois de location ?? Hum ! (puisque notre internaute dit qu'il perd 1 mois de location : j'en déduis (à tort ?) qu'il s'agit de location saisonnière... ?
choubaka 37591 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 14:56
non, pour les travaux, il compte un mois...
djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > choubaka 37591 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 14:59
OK!
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DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 15:51
0
Merci
bonjour
"pas de chien"
est totalement illégal
vous pouvez l'écrire, cette clause sera réputée non écrite
il peut avoir deux ou trois chiens, vous ne pouvez pas les interdire
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cecilealbizia 66 Messages postés jeudi 12 janvier 2017Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 22:20
0
Merci
Bonjour Djivi38
merci pour ces renseignements. C'est très clair.
Bon week end à vous Djivi38
edithalbizia
djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 22:38
avec plaisir.
Bon WE aussi à vous et à tous les autres intervenants sur cette question :-))
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