Restrictions par rapport à une annonce de location [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
- 20 janv. 2017 à 22:38
Bonjour,
c'est à propos d'une annonce "maison à louer"
j'ai sépcifié non fumeur et pas de chien
on me dit que ça peut être assimiler à de la discrimination. Est-ce vrai ?
merci pour vos réponses
Edithalbizia
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
10579
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
18 février 2019
4370
3
Merci
Bonjour,

Vous êtes en droit de refuser un futur locataire qui ne répond pas à vos critères de location, mais vous ne pouvez l'écrire sur bail. Une fois le bien foncier loué, le locataire fait ce qu'il veut chez lui.

Cdlt.

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 28187 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

cecilealbizia
Messages postés
69
Date d'inscription
jeudi 12 janvier 2017
Dernière intervention
31 décembre 2018
-
Bonjour Rochat1
Merci pour votre réponse qui est très claire.
Bon week end
Edithalbizia
Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5172
0
Merci
Bonjour,

petite précision sur les animaux en location saisonnière :

==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/13870-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location

extrait :
<< Meublé de tourisme
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat.
Vous pouvez consulter la réglementation des locations saisonnières pour en savoir plus sur vos droits lorsque vous louez pour les vacances.
Contrat de bail :
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, donc les contrats de location de vacances. Dans les autres cas, et notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque. >>

==> Vouloir interdire de fumer = atteinte à la vie privée (quelle que soit le type de location) :
Voir la discussion ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7039777-logement-non-fumeur

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
bonjour, On ne lui interdit pas de fumer, mais de fumer à l'intérieur, car on sait qu'à la sortie, le logement est à refaire pas seulement pour le jaunissement des peintures et papiers mais pour l'odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires. Gros frais pour refaire les peintures et perte d'au moins un mois de location. le locataire peut toujours aller fumer dehors.
Utilisateur anonyme -
odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires
Boh ça j'y crois pas : j'étais fumeur, j'ai arrêté, au bout d'une semaine ou deux on ne sent plus rien, suffit de bien aérer et laver tous les tissus (rideaux, housse canapé...). Vu le manque de logements, si par ailleurs le vôtre vaut le coup, les locataires ne fuiront pas pour ça.
dna.factory
Messages postés
17774
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2019
5330 -
le logement est à refaire pas seulement pour le jaunissement des peintures et papiers mais pour l'odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires.
Vous l'indiquez sur l'état des lieux de sorties, ce qui vous autorise à refacturer ces travaux aux locataire.
djivi38
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5172 > dna.factory
Messages postés
17774
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2019
-
odeurs de fumée indestructible pour 1 mois de location ?? Hum ! (puisque notre internaute dit qu'il perd 1 mois de location : j'en déduis (à tort ?) qu'il s'agit de location saisonnière... ?
choubaka
Messages postés
37710
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 janvier 2019
1339 > djivi38
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
-
non, pour les travaux, il compte un mois...
djivi38
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5172 > choubaka
Messages postés
37710
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 janvier 2019
-
OK!
Commenter la réponse de marc
Messages postés
18569
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Dernière intervention
18 juillet 2017
4567
0
Merci
bonjour
"pas de chien"
est totalement illégal
vous pouvez l'écrire, cette clause sera réputée non écrite
il peut avoir deux ou trois chiens, vous ne pouvez pas les interdire
Commenter la réponse de DorisOups
Messages postés
69
Date d'inscription
jeudi 12 janvier 2017
Dernière intervention
31 décembre 2018
0
Merci
Bonjour Djivi38
merci pour ces renseignements. C'est très clair.
Bon week end à vous Djivi38
edithalbizia
djivi38
Messages postés
23246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5172 -
avec plaisir.
Bon WE aussi à vous et à tous les autres intervenants sur cette question :-))
Commenter la réponse de cecilealbizia
Dossier à la une