Restrictions par rapport à une annonce de location
Résolu
edchched
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
c'est à propos d'une annonce "maison à louer"
j'ai sépcifié non fumeur et pas de chien
on me dit que ça peut être assimiler à de la discrimination. Est-ce vrai ?
merci pour vos réponses
Edithalbizia
c'est à propos d'une annonce "maison à louer"
j'ai sépcifié non fumeur et pas de chien
on me dit que ça peut être assimiler à de la discrimination. Est-ce vrai ?
merci pour vos réponses
Edithalbizia
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser un futur locataire qui ne répond pas à vos critères de location, mais vous ne pouvez l'écrire sur bail. Une fois le bien foncier loué, le locataire fait ce qu'il veut chez lui.
Cdlt.
Vous êtes en droit de refuser un futur locataire qui ne répond pas à vos critères de location, mais vous ne pouvez l'écrire sur bail. Une fois le bien foncier loué, le locataire fait ce qu'il veut chez lui.
Cdlt.
Bonjour,
petite précision sur les animaux en location saisonnière :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
extrait :
<< Meublé de tourisme
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat.
Vous pouvez consulter la réglementation des locations saisonnières pour en savoir plus sur vos droits lorsque vous louez pour les vacances.
Contrat de bail :
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, donc les contrats de location de vacances. Dans les autres cas, et notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque. >>
==> Vouloir interdire de fumer = atteinte à la vie privée (quelle que soit le type de location) :
Voir la discussion ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7039777-logement-non-fumeur
Cdt.
petite précision sur les animaux en location saisonnière :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
extrait :
<< Meublé de tourisme
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat.
Vous pouvez consulter la réglementation des locations saisonnières pour en savoir plus sur vos droits lorsque vous louez pour les vacances.
Contrat de bail :
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, donc les contrats de location de vacances. Dans les autres cas, et notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque. >>
==> Vouloir interdire de fumer = atteinte à la vie privée (quelle que soit le type de location) :
Voir la discussion ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7039777-logement-non-fumeur
Cdt.
bonjour, On ne lui interdit pas de fumer, mais de fumer à l'intérieur, car on sait qu'à la sortie, le logement est à refaire pas seulement pour le jaunissement des peintures et papiers mais pour l'odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires. Gros frais pour refaire les peintures et perte d'au moins un mois de location. le locataire peut toujours aller fumer dehors.
Je comprends très bien le problème, mail il n'en reste pas moins que vous ne pouvez pas lui "dicter" son comportement en lui "interdisant" de fumer à l'intérieur. Il est chez lui le temps de la location et il fait ce qu'il veut. Et ne comptez pas trop sur une mention sur l'EDLS du style "odeurs persistantes de fumée -> peintures à refaire" ça ne tiendra pas devant un tribunal.
Vous pouvez, à la rigueur, lui suggérer de ne pas fumer à l'intérieur en lui expliquant vos raisons (dont il risque de se ficher comme de l'an 40 !)... ou bien refuser de le choisir comme locataire.
Toute clause inscrite sur un contrat de location interdisant de fumer à l'intérieur est illégale et réputée non écrite.
Cdt.
Vous pouvez, à la rigueur, lui suggérer de ne pas fumer à l'intérieur en lui expliquant vos raisons (dont il risque de se ficher comme de l'an 40 !)... ou bien refuser de le choisir comme locataire.
Toute clause inscrite sur un contrat de location interdisant de fumer à l'intérieur est illégale et réputée non écrite.
Cdt.
odeur indestructible qui fait fuir d'autres locataires
Boh ça j'y crois pas : j'étais fumeur, j'ai arrêté, au bout d'une semaine ou deux on ne sent plus rien, suffit de bien aérer et laver tous les tissus (rideaux, housse canapé...). Vu le manque de logements, si par ailleurs le vôtre vaut le coup, les locataires ne fuiront pas pour ça.
Boh ça j'y crois pas : j'étais fumeur, j'ai arrêté, au bout d'une semaine ou deux on ne sent plus rien, suffit de bien aérer et laver tous les tissus (rideaux, housse canapé...). Vu le manque de logements, si par ailleurs le vôtre vaut le coup, les locataires ne fuiront pas pour ça.
bonjour
"pas de chien"
est totalement illégal
vous pouvez l'écrire, cette clause sera réputée non écrite
il peut avoir deux ou trois chiens, vous ne pouvez pas les interdire
"pas de chien"
est totalement illégal
vous pouvez l'écrire, cette clause sera réputée non écrite
il peut avoir deux ou trois chiens, vous ne pouvez pas les interdire
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Merci pour votre réponse qui est très claire.
Bon week end
Edithalbizia