Litige locataires propriétaires tribunal
gaylac
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 20 janv. 2017 à 18:58
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Rochat1
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20 janv. 2017 à 13:04
20 janv. 2017 à 13:04
Bonjour,
Si j'ai bien compris, aucun EDL de sortie n'a été signé ? Je suppose que vous avez rendu les clés aussitôt ?
Si tel est le cas, vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en parfait été. Le propriétaire n'est pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit.
une assignation au tribunal pour "trouver un commun accord".
Si vous étiez condamnable, le tribunal n'aurait pas employé cette formule "trouver un commun accord".....! Affirmez sans relâche qu'il n'y pas eu d'état des lieux de signé et que de ce fait vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en BON ETAT. Appuyez-vous sur ce texte.
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le propriétaire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
ou encore
Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624 : JurisData n° 1998-001258 ; Loyers et copr. 1998, comm. 117).
Cdlt.
Si j'ai bien compris, aucun EDL de sortie n'a été signé ? Je suppose que vous avez rendu les clés aussitôt ?
Si tel est le cas, vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en parfait été. Le propriétaire n'est pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit.
une assignation au tribunal pour "trouver un commun accord".
Si vous étiez condamnable, le tribunal n'aurait pas employé cette formule "trouver un commun accord".....! Affirmez sans relâche qu'il n'y pas eu d'état des lieux de signé et que de ce fait vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en BON ETAT. Appuyez-vous sur ce texte.
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le propriétaire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
ou encore
Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624 : JurisData n° 1998-001258 ; Loyers et copr. 1998, comm. 117).
Cdlt.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 20/01/2017 à 18:58
Modifié par Rochat1 le 20/01/2017 à 18:58
il as donc rendu les clés dans la boite au lettre du propriétaire sans rien signer. Ils aurait apparemment fait appel a un huissier pour constater l'état des lieux après qu'on lui ai rendu les clés
Ce qui est ennuyeux c'est, apparemment, l'impossibilité que vous avez de prouver que vous avez rendu les clés AVANT que l'EDLS soit réalisé par l'huissier.
Cdlt.
Ce qui est ennuyeux c'est, apparemment, l'impossibilité que vous avez de prouver que vous avez rendu les clés AVANT que l'EDLS soit réalisé par l'huissier.
Cdlt.
20 janv. 2017 à 18:03
Je vous remercie infiniment pour ces réponses, quelques précisions:
Nous avons en effet fait l’état de lieux d'entrée que l'on à signé. Par contre l'état des lieux de sorti à bien été fait par mon mari et la propriétaire mais mon mari à refusé de le signer car il le trouvais aberrant et il as donc rendu les clés dans la boite au lettre du propriétaire sans rien signer.
Les propriétaires ont donc saisi un huissier qui nous a envoyé une assignation devant le tribunal avec des dommages estimé a 8000 euro (les travaux qu'il ont fait aprèss notre départ des chose soi disant en mauvais états).
(Cela étant dit cela ne m’étonne pas d'eux car ont à eu l'occasion d'échanger avec le voisin (ils possède plusieurs biens) et il nous à dis que c'etait des picsous et qu'il fallait qu'on se méfie d'eux. )
Ils aurait apparemment fait appel a un huissier pour constater l'état des lieux après qu'on lui ai rendu les clés et évidement nous n'étions pas présent...
Dernière chose: Puisque nous n'avons pas le double de l'état des lieux de sortie nous continuons à payer la facture EDF de100 euro tout les mois sur cette maison puisqu'il leur faut la preuves de notre sortie des lieux...
En tout cas merci pour ces précieuses informations.
20 janv. 2017 à 18:14
Si un état des lieux avait été fait par huissier, vous auriez été convoqué.
20 janv. 2017 à 18:34
Mais effectivement on a reçu aucun courrier stipulant que nous devions être présent..
20 janv. 2017 à 18:35