Bail locataire 2012 sans diagnostic résiliation
souris100
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 20 janv. 2017 à 19:15
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 20 janv. 2017 à 19:15
A voir également:
- Bail locataire 2012 sans diagnostic résiliation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
djivi38
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19 janv. 2017 à 22:43
19 janv. 2017 à 22:43
Bonsoir,
oui, vous devez respecter le préavis correspondant à votre situation et à celle du logement :
- location meublée : 1 mois
- location vide : 3 mois, sauf cas énoncés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un préavis s'envoie en R+AR (dont on garde copie & récépissés).
Si votre courrier vous revient, il vous reste encore des solutions :
--> soit vous tentez un 2° R+AR;
--> soit vous faites porter - à vos frais - votre préavis par un huissier : que votre propriétaire soit présent ou absent, votre préavis démarrera le jour du passage de l'huissier;
--> soit vous remettez votre préavis en main propre contre émargement (préparez 2 exemplaires identiques signés par vous et gardez celui signé par votre propriétaire). Dans ce cas, le préavis démarre le jour de la signature du propriétaire.
^ Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre R+AR par votre propriétaire.
^ Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation avant la fin de votre préavis (si un départ avant la fin de ce préavis).
^ Profitez de votre courrier pour proposer un créneau horaire et un jour pour faire l'EDL sortant (en 2 exemplaires) et restituer les clés.
^ Récupérez votre exemplaire de suite après que les signatures soient apposées.
Cdt.
oui, vous devez respecter le préavis correspondant à votre situation et à celle du logement :
- location meublée : 1 mois
- location vide : 3 mois, sauf cas énoncés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un préavis s'envoie en R+AR (dont on garde copie & récépissés).
Si votre courrier vous revient, il vous reste encore des solutions :
--> soit vous tentez un 2° R+AR;
--> soit vous faites porter - à vos frais - votre préavis par un huissier : que votre propriétaire soit présent ou absent, votre préavis démarrera le jour du passage de l'huissier;
--> soit vous remettez votre préavis en main propre contre émargement (préparez 2 exemplaires identiques signés par vous et gardez celui signé par votre propriétaire). Dans ce cas, le préavis démarre le jour de la signature du propriétaire.
^ Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre R+AR par votre propriétaire.
^ Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation avant la fin de votre préavis (si un départ avant la fin de ce préavis).
^ Profitez de votre courrier pour proposer un créneau horaire et un jour pour faire l'EDL sortant (en 2 exemplaires) et restituer les clés.
^ Récupérez votre exemplaire de suite après que les signatures soient apposées.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2017 à 15:07
Merci encore de votre réponse
20 janv. 2017 à 19:15