Salle de sport
Hadrien
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19 janv. 2017 à 10:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 janv. 2017 à 14:59
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2 réponses
Afrikarnak
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19 janv. 2017 à 11:36
19 janv. 2017 à 11:36
Bonjour
Début Engagement: 03-10-15 donc fin au 03-10-16.. (Voire 02-10-16..)
Préavis de deux mois: date limite envoi 04-08-16. Ne serait ce pas là l'origine du problème?
Pour la Loi dite Chatel, ce qui t'intéresse a été transcrit dans le Code de la Consommation Art. L 215-1. A la limite tu peux invoquer cet Art. si tu n'as pas été prévenu de façon irréfutable de la reconduction prochaine de l'engagement initial. Résilier avec effet immédiat et sans pénalité en citant cet Art. ( par LRAR).
A+
Début Engagement: 03-10-15 donc fin au 03-10-16.. (Voire 02-10-16..)
Préavis de deux mois: date limite envoi 04-08-16. Ne serait ce pas là l'origine du problème?
Pour la Loi dite Chatel, ce qui t'intéresse a été transcrit dans le Code de la Consommation Art. L 215-1. A la limite tu peux invoquer cet Art. si tu n'as pas été prévenu de façon irréfutable de la reconduction prochaine de l'engagement initial. Résilier avec effet immédiat et sans pénalité en citant cet Art. ( par LRAR).
A+
Merci pour votre réponse très rapide je pense que je vais faire opposition sur les 2 prélèvement qu il me reste selon eu. Et si il m embête avec ça je leur sortirai cette extrait de loi.
Encore merci pour votre réponse rapide je vous retiens au courent des suite.
Encore merci pour votre réponse rapide je vous retiens au courent des suite.
Afrikarnak
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19 janv. 2017 à 14:59
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Re:
En cas de problème ton argument est que tu as résilié hors délais car pas informé à temps.. De toute façon le L215-1 s 'applique.
Lis le dernier § du L 215-1, je crois comprendre que tu as droit au remboursement de ce qui a été retiré après la date de reconduction..
Révoque sans délai à ta Banque toute possibilité que la Salle se serve sur ton compte par anticipation.
A+
En cas de problème ton argument est que tu as résilié hors délais car pas informé à temps.. De toute façon le L215-1 s 'applique.
Lis le dernier § du L 215-1, je crois comprendre que tu as droit au remboursement de ce qui a été retiré après la date de reconduction..
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