pacs + testament lègue 100% US

Question

Bonjour, 
Si montant reçu en donation 1 000 000 à titre d'exemple
Je ne parle pas ici des abattements c'est pour comprendre le principe
Un fils unique entre les partenaires d'un PACS et aucun autre fils hors union
QD = 500 000
RE = 500 000
Comment se passe la succession en cas de pacs + testament si sur le testament il y marqué je lègue l'usufruit de la totalité de mes biens à mon conjoint ?
1er cas) 
1000 000 qui passe dans le tableau de l'usufruit/nu propriété imaginons que la NUPROPRIETE vaut 70% en fonction de l'âge du défunt donc base taxable de 700 000€. De plus la RE est respectée car 700k>500k aucun problème
ou 2ème cas)
C'est uniquement 100% de l'USUFRUIT hors part successorale cad sur la QD ? et la RE est transmis en Pleine propriété au fils unique ?
Quel cas est le bon ? car on dit souvent que le testament est fait hors part successorale ?
Bien Cordialement

Gayomi · Answer

Le testament n'est pas hors part successorale. "On dit..."... Pfffff....
Si le testament mentionne que l'usufruit (U) sur la totalité du patrimoine est transmis au partenaire de PACS, l'U  sera évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès. Si la valorisation de l'U est inférieure à la quotité disponible (QD), le legs s'applique sans restriction. Si l'U est supérieur à la QD, il sera réduit à celle-ci. En présence d'un enfant, lz QD est bien d'1/2 de l'actif de succession.
Votre 1er exemple est correct.

Pacs + testament lègue 100% US

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters