Donation entre pere et enfants
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/01/2017 à 08:55
Modifié par Gayomi le 19/01/2017 à 08:55
C'est qui "nous" ?
Ça, c'est par curiosité ;-) sinon, en effet, direction le notaire !
Ça, c'est par curiosité ;-) sinon, en effet, direction le notaire !
nous sommes cinq enfants et nous avons deja construit sauf une sœur du cote de ma mere et un frere c est pour cela que je pose la question est il possible que mon pere fasse une donation
Gayomi
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20 janv. 2017 à 00:31
20 janv. 2017 à 00:31
4 des 5 enfants ont fait construire sur un terrain appartenant à qui précisément ? Aux parents ?
Le terrain est-il constitué d'une seule parcelle ?
Les constructions ont été financées par qui ? Les enfants seuls ou les enfants et leurs conjoints ?
Préparez les réponses à ces questions avant de vous rendre chez un notaire qui vous exposera la procédure.
Le terrain est-il constitué d'une seule parcelle ?
Les constructions ont été financées par qui ? Les enfants seuls ou les enfants et leurs conjoints ?
Préparez les réponses à ces questions avant de vous rendre chez un notaire qui vous exposera la procédure.
nadye
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Gayomi
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20 janv. 2017 à 00:45
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oui aux parrents ma mere est decedee depuis 20 ans
nadye
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Gayomi
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20 janv. 2017 à 00:49
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les construction ont etes financees par chaque personne moi j ai construit avec mon epoux etant mariee nous avons construit a deux mes sœurs et mon frere ont construit tout seule avec l aide des copains il ya un frere qui n a pas encore construit et une demi soeur
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 20/01/2017 à 08:13
Modifié par Gayomi le 20/01/2017 à 08:13
Pour faire court les constructions appartiennent au propriétaire du sol, propriétaire débiteur de ses enfants à hauteur du montant de leurs investissements, et à condition que ceux-ci puissent justifier des montants investis (factures)...
Les parcelles auraient dû être divisées et données avant de construire. La situation se complique encore suite au décès de votre mère et lorsque ceux qui ont édifié des constructions sont mariés...
Bref, mettez tout à plat avec un notaire puis laissez-le vous guider dans les démarches les plus appropriées.
Les parcelles auraient dû être divisées et données avant de construire. La situation se complique encore suite au décès de votre mère et lorsque ceux qui ont édifié des constructions sont mariés...
Bref, mettez tout à plat avec un notaire puis laissez-le vous guider dans les démarches les plus appropriées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...