Encaissement d'un chèque avant la date inscrite sur le devis
Résolu
jeanmichel33
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous envoie ce message pour vous demander conseil suite à des travaux de rénovation (pose de baies vitrées et fenêtres) que j'ai réalisés chez moi au mois de novembre.
Il était convenu entre l'artisan et moi même que je paye 50% à la commande et 50% fin janvier - début février. Cela avait été inscrit noir sur blanc dans le devis signé et renvoyé à l'artisan.
Or l'artisan a pris la liberté de déposer le chèque au 9 janvier ... soit contre notre accord initial imprimé sur le devis.
Je me retrouve donc dans l'impossibilité de payer, le chèque va lui être retourné non payé, ma banque va me facturer des frais et je vais être interdit bancaire.
Avait-il le droit de déposer le chèque dans la mesure où nous nous étions mis d'accord et où il avait été clairement indiqué que le deuxième paiement devait se faire au mois deux semaines, voire trois semaines plus tard ?
Ai-je une chance d'avoir gain de cause avec l'aide d'un avocat ?
En vous remerciant beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement.
Je vous envoie ce message pour vous demander conseil suite à des travaux de rénovation (pose de baies vitrées et fenêtres) que j'ai réalisés chez moi au mois de novembre.
Il était convenu entre l'artisan et moi même que je paye 50% à la commande et 50% fin janvier - début février. Cela avait été inscrit noir sur blanc dans le devis signé et renvoyé à l'artisan.
Or l'artisan a pris la liberté de déposer le chèque au 9 janvier ... soit contre notre accord initial imprimé sur le devis.
Je me retrouve donc dans l'impossibilité de payer, le chèque va lui être retourné non payé, ma banque va me facturer des frais et je vais être interdit bancaire.
Avait-il le droit de déposer le chèque dans la mesure où nous nous étions mis d'accord et où il avait été clairement indiqué que le deuxième paiement devait se faire au mois deux semaines, voire trois semaines plus tard ?
Ai-je une chance d'avoir gain de cause avec l'aide d'un avocat ?
En vous remerciant beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Peut on encaisser un cheque avant la date prevue
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Peut on encaisser un cheque dans une autre banque - Forum chèque
- Déposer un chèque ailleurs que dans sa banque principale - Forum chèque
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
3 réponses
Bonjour
Ai-je une chance d'avoir gain de cause avec l'aide d'un avocat ?
, NON
tout chèque émis ( quelque en soit la raison ) est encaissable immédiatement
Ai-je une chance d'avoir gain de cause avec l'aide d'un avocat ?
, NON
tout chèque émis ( quelque en soit la raison ) est encaissable immédiatement
La législation juridique et financière évolue en permanence...