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7 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 18/01/2017 à 20:10
Modifié par condorcet le 18/01/2017 à 20:10
Dans quelle position se trouve t-elle .?
Dès lors qu'une personne n'est plus en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause en raison de l'altération de ses facultés mentales, il convient de la faire placer sous tutelle et de demander au juge des tutelles de décider de l'option la plus favorable, conforme à ses intérêts.
Il ne vous appartient pas, pas plus qu'au notaire qui n'a aucune qualité pour se faire, de décider de son option.
Dès lors qu'une personne n'est plus en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause en raison de l'altération de ses facultés mentales, il convient de la faire placer sous tutelle et de demander au juge des tutelles de décider de l'option la plus favorable, conforme à ses intérêts.
Il ne vous appartient pas, pas plus qu'au notaire qui n'a aucune qualité pour se faire, de décider de son option.
bonsoir normalement tout héritier peut demander par écrit au conjoint survivant de se prononcer sur le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou un quart en pleine propriété;le conjoint survivant a alors 3 mois pour se décider ;à défaut il est réputé avoir choisi l'usufruit...
je comprends que la maladie de votre mère vous interroge par rapport à ses droits ,il serait bien de contacter le notaire .
je comprends que la maladie de votre mère vous interroge par rapport à ses droits ,il serait bien de contacter le notaire .
Bonsoir
Il faut voir le notaire, elle n'est pas en état de faire son choix, le juge des tutelles doit avoir un inventaire complet de la succession et désigner un mandataire ad hoc pour la représenter et défendre ses intérêts au mieux.
Elle a quel âge ?
Vu la maladie, elle devrait déjà être sous tutelle.
Il est probable que son état de santé ne lui permette pas de rester seule au domicile et que l'usufruit ne soit pas la solution la meilleure.
Il faut voir le notaire, elle n'est pas en état de faire son choix, le juge des tutelles doit avoir un inventaire complet de la succession et désigner un mandataire ad hoc pour la représenter et défendre ses intérêts au mieux.
Elle a quel âge ?
Vu la maladie, elle devrait déjà être sous tutelle.
Il est probable que son état de santé ne lui permette pas de rester seule au domicile et que l'usufruit ne soit pas la solution la meilleure.
Ma mère est sous tutelle et je suis sa tutrice.
Elle est dorénavant en maison médicalisée et j'aimerais pouvoir
louer sa maison afin d'assurer un revenu substantiel pour nous aider
à payer la maison de retraite.
Elle est âgée de 90 ans.
Remerciements anticipés pour vos réponses
Elle est dorénavant en maison médicalisée et j'aimerais pouvoir
louer sa maison afin d'assurer un revenu substantiel pour nous aider
à payer la maison de retraite.
Elle est âgée de 90 ans.
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condorcet
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18 janv. 2017 à 23:17
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j'aimerais pouvoir louer sa maison afin d'assurer un revenu substantiel pour nous aider à payer la maison de retraite.
En votre double qualité d'héritière de votre père et de tutrice de votre mère, vous avez la possibilité de louer cette maison.
En effet, vous êtes dans l'indivision avec elle possédant, à titre personnel, des droits dans la propriété de cette maison.
Vous n'abusez pas de la situation.
Tout au contraire vous gérez ce bien commun dans l'intérêt de votre mère.
Personne ne pourra vous en faire le reproche.
Il importe peu qu'elle soit usufruitière dans la succession de votre père, puisque par ailleurs, votre mère est propriétaire d'une moitié de cette maison.
Il n'y a rien d'anormal à ce que les lieux soient loués et que le produit de la location vous permette d'assurer les frais d'hébergement dans cet établissement médicalisé.
En votre double qualité d'héritière de votre père et de tutrice de votre mère, vous avez la possibilité de louer cette maison.
En effet, vous êtes dans l'indivision avec elle possédant, à titre personnel, des droits dans la propriété de cette maison.
Vous n'abusez pas de la situation.
Tout au contraire vous gérez ce bien commun dans l'intérêt de votre mère.
Personne ne pourra vous en faire le reproche.
Il importe peu qu'elle soit usufruitière dans la succession de votre père, puisque par ailleurs, votre mère est propriétaire d'une moitié de cette maison.
Il n'y a rien d'anormal à ce que les lieux soient loués et que le produit de la location vous permette d'assurer les frais d'hébergement dans cet établissement médicalisé.
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19 janv. 2017 à 00:02
19 janv. 2017 à 00:02
merci pour votre réponse.
Une question toutefois :
Pas d'entente entre frères et soeurs . Ces derniers ne pourraient-ils pas
demander une part du loyer si ma mère n'a pas l'usufruit total.?
C'est la raison pour laquelle je posais cette question pour l'usufruit de ma mère.
Je pense qu'elle a déjà l'usufruit de la moitié ( pour sa part ) ?
Remerciements anticipés.
Une question toutefois :
Pas d'entente entre frères et soeurs . Ces derniers ne pourraient-ils pas
demander une part du loyer si ma mère n'a pas l'usufruit total.?
C'est la raison pour laquelle je posais cette question pour l'usufruit de ma mère.
Je pense qu'elle a déjà l'usufruit de la moitié ( pour sa part ) ?
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condorcet
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19 janv. 2017 à 09:08
19 janv. 2017 à 09:08
Ces derniers ne pourraient-ils pas demander une part du loyer si ma mère n'a pas l'usufruit total.?
Juridiquement, c'est exact.
Ils devront contribuer également un peu plus aux frais de séjour de votre mère dans cet établissement.
Ceci étant, vous pouvez toujours demander au juge d'opter en son nom pour l'usufruit, sachant que le quart en pleine propriété augmenterait son capital immobilier sans pour autant en dégager des revenus supplémentaires.
Je pense qu'elle a déjà l'usufruit de la moitié ( pour sa part ) ?
Non, la pleine propriété, soit la nue-propriété + l'usufruit.
Juridiquement, c'est exact.
Ils devront contribuer également un peu plus aux frais de séjour de votre mère dans cet établissement.
Ceci étant, vous pouvez toujours demander au juge d'opter en son nom pour l'usufruit, sachant que le quart en pleine propriété augmenterait son capital immobilier sans pour autant en dégager des revenus supplémentaires.
Je pense qu'elle a déjà l'usufruit de la moitié ( pour sa part ) ?
Non, la pleine propriété, soit la nue-propriété + l'usufruit.
Votre mère aura ses droits de moitié dans la communauté.
Sur la moitié appartenant à votre père, et dépendant aujourd'hui de sa succession, votre mère aura des droits en usufruit.
Elle pourra ainsi utiliser les biens dépendant de la succession, éventuellement les louer pour en dégager des revenus.
lien supprimé par la modération
En tout état de cause, si votre mère n'a pas la capacité pour accepter la succession, il faudra envisager une mesure d'incapacité ; c'est le juge des tutelles qui autorisera la ou les opérations.
Bonne lecture/
Sur la moitié appartenant à votre père, et dépendant aujourd'hui de sa succession, votre mère aura des droits en usufruit.
Elle pourra ainsi utiliser les biens dépendant de la succession, éventuellement les louer pour en dégager des revenus.
lien supprimé par la modération
En tout état de cause, si votre mère n'a pas la capacité pour accepter la succession, il faudra envisager une mesure d'incapacité ; c'est le juge des tutelles qui autorisera la ou les opérations.
Bonne lecture/
La législation juridique et financière évolue en permanence...