Taxe Foncière Demande de minoration
sadia
-
17 janv. 2017 à 18:35
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 janv. 2017 à 23:13
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 janv. 2017 à 23:13
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doris33
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17 janv. 2017 à 18:58
17 janv. 2017 à 18:58
Bonjour,
le problème est que vous ne pouvez pas demander l'exonération complète, vous ne remplissez aucune des différentes conditions.
"Alors il faut m'expliquer comment faire où est l'astuce. "
L'astuce serait de vendre et d'acheter un bien avec une taxe foncière moins élevée si vous n'avez pas les moyens de payer une TF aussi élevée.
le problème est que vous ne pouvez pas demander l'exonération complète, vous ne remplissez aucune des différentes conditions.
"Alors il faut m'expliquer comment faire où est l'astuce. "
L'astuce serait de vendre et d'acheter un bien avec une taxe foncière moins élevée si vous n'avez pas les moyens de payer une TF aussi élevée.
bonjour,
La remise partielle ou totale est attribuée aux contribuables ayant de très faibles revenus.
Au vu des pièces que vous fournissez, il faut croire qu'avec vos revenus, vous êtes capable de régler la totalité de votre taxe ( ce qui n'est pas faux car avec 1500 € et un logement certainement payé, je pense qu'on s'en sort sans souci ).
Vous avez même de la chance qu'on vous accorde tous les ans un échéancier pour payer.
Mensualisez-vous, ce sera plus facile pour régler votre taxe tous les ans .
La remise partielle ou totale est attribuée aux contribuables ayant de très faibles revenus.
Au vu des pièces que vous fournissez, il faut croire qu'avec vos revenus, vous êtes capable de régler la totalité de votre taxe ( ce qui n'est pas faux car avec 1500 € et un logement certainement payé, je pense qu'on s'en sort sans souci ).
Vous avez même de la chance qu'on vous accorde tous les ans un échéancier pour payer.
Mensualisez-vous, ce sera plus facile pour régler votre taxe tous les ans .
Je pose ce Pb en réponse au sujet des eMMerdeurs .fr qui affirment que chacun peut obtenir un rembt d'impôts jusque 2200€ par an!
flocroisic
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17 janv. 2017 à 21:08
17 janv. 2017 à 21:08
Bonjour
Ce que dit les emmerdeurs concerne les demandes de remises gracieuses prevu à v l'article L247 du livre de procedures fiscales
Il est dit :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Ca ne concerne pas tout le monde sinon ce serait déjà inclus dans le bareme.
il est noté "peut accorder" et non pas " accorde" ou " doit accorder"
Il faut etre dans la gene la plus totale.
un revenu de 1500 € mensuel ne vous met pas dans la catégorie d'indigent.
En outre, il est impossible de chiffrer puisque cette demande est subjective.
Ce que dit les emmerdeurs concerne les demandes de remises gracieuses prevu à v l'article L247 du livre de procedures fiscales
Il est dit :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Ca ne concerne pas tout le monde sinon ce serait déjà inclus dans le bareme.
il est noté "peut accorder" et non pas " accorde" ou " doit accorder"
Il faut etre dans la gene la plus totale.
un revenu de 1500 € mensuel ne vous met pas dans la catégorie d'indigent.
En outre, il est impossible de chiffrer puisque cette demande est subjective.
roudoudou22
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17 janv. 2017 à 23:13
17 janv. 2017 à 23:13
sujet des eMMerdeurs .fr qui affirment que chacun peut obtenir un rembt d'impôts jusque 2200€ par an!
Ca, c'est juste de la PU pour vendre leur feuille de chou.
Il faut comprendre chacun peut obtenir un rembt ..... à condition de remplir les conditions de remise ou modération
Tant qu'il y a des gogos qui s'y laisse prendre.!!!!
C'est comme si on disait chacun peu gagner au Loto. Ce qui est vrai, à condition d'avoir acheté un billet gagnant
Ca, c'est juste de la PU pour vendre leur feuille de chou.
Il faut comprendre chacun peut obtenir un rembt ..... à condition de remplir les conditions de remise ou modération
Tant qu'il y a des gogos qui s'y laisse prendre.!!!!
C'est comme si on disait chacun peu gagner au Loto. Ce qui est vrai, à condition d'avoir acheté un billet gagnant
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