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Combien de te m ps dure une procuration?

Damo -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temps dure une procuration faite a la gendarmerie?
Si la procuration est utilisé illégalement par la personne ayant procuration, quels sont les recours ( il s agit d une procuration pour la vente d un appartement), s agit t il d un abus de confiance?
Merci d avance pour votre réponse!
Cordialement,
Damien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
dans le cas cité : tant que l'objet pour lequel elle a été donnée, n'est pas réalisé.

Si la procuration est utilisé illégalement par la personne ayant procuration,
Que voulez vous dire par illégalement utilisée ?? Sans précision de votre part, difficile de vous renseigner.

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