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Refus d'un héritier sur les bases de partage

BOCQUAIRE - 16 janv. 2017 à 12:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 14:32
Bonjour,
Merci Poisson 92100.
Le calcul du 94,35% vient du Notaire lui même qui a reconstitué l'origine des fonds et porté ces informations à la connaissance des héritiers. Voulez vous dire qu'une approche qui n'est pas 50%/50% même expliquée et justifiée a peu de chance d'être acceptée ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 13:07
La reconstitution n'aboutit jamais en justice
comment la belle mère avait elle acquise sa part ?
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Réponse 2 / 5
BOCQUAIRE
16 janv. 2017 à 13:16
la part de ma belle mère correspondait aux quelques mensualités de crédit
qu'ils avaient remboursé à deux....
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
16 janv. 2017 à 13:29
C'est à dire ? le terrain appartenait en propre à votre père ? acheté après décès de votre mère et avant mariage avec votre belle mère ?
quel était leur régime ?
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Réponse 3 / 5
BOCQUAIRE
16 janv. 2017 à 13:45
c'est cela - le mariage s'est fait sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets. Ma belle mère n'avait pas de revenus et mon père quant à lui touchait sa retraite de la RATP.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 13:49
donc effectivement les mensualités de ecrédit payées pendant leur mariage sont réputés venir de fonds communs.
je ne vois guère d'intérêt à retrace les flux financiers !


le terrain appartenait à votre père seul mais la succession doit récompense à la belle mère à hauteur de 50% de ce qui a été payé dans le mariage. Je trouve d'ailleurs le 94,36% élevé... (ou alors le crédit à surtout été avant leur mariage ?)
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Réponse 4 / 5
BOCQUAIRE
16 janv. 2017 à 14:15
En fait peu de mensualités de crédit ont été remboursées car rapidement le bien a été mis en vente La vente a permis de rembourser le crédit initial et d'acheter plus petit. Selon notre notaire, seules les mensualités payées par le couple font partie de la communauté. Elle représentaient 11,3% de la valeur totale, soit 5,65% pour chaque conjoint.
Le bien plus petit a donc a nouveau été payé par notre père comptant et aucun crédit n'a été pris. C'est cette maison qui a fait l'objet d'une vente pour 230 200 € , somme actuellement sous séquestre.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 14:34
Cela semble clair ...il y a eu déclaration de réemploi dans l'achat du 2eme bien ?

Un PV de difficulté du notaire est un point de départ suivit d'une assignation ...a ce stade vous pourez espérez qu'elle tente de négocier
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