Donation en bien propre

Joel -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons fait des dons manuels à notre fils unique marié sous le régime matrimonial "participation aux acquêts" devons nous faire authentifier ces dons devant notaire pour qu'ils soient inclus dans ses biens propres.
merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    pas nécessaire...
    Bien entendu il a déposé les formulaire nécessaire aux impôts en temps utile et en a gardé copies ? et l'argent n'a pas été sur un compte joint à lui et sa femme ?
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