Sujet Précédent Sujet Suivant

Medecins agrees tutelle var

catca -  
 Ben -
bonjour, comment me procurer la l:iste des médecins agrées pour établir un certificat médical pour mise sous tutelle d'un proche dans le département du var?
Merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 
Bonjour
En la demandant au TGI
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Cdt
0

Discussions similaires

Prix minimum bien immobilier juge des tutelles
Bernard69542 -
PATOU3357 -

5 réponses
mobil-home VAR
brad -
Sylvie -

14 réponses
Juge des tutelles change le prix de vente
Bigup28 -
Bigup28 -

14 réponses
sous tutelle, qui prend les décisions ?
peemti -
peemti -

8 réponses
Prix de vente immobiliere avec tutelle
madeline -
loops -

6 réponses