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Lepage1971
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Aranud87 Messages postés 25693 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Aranud87 Messages postés 25693 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été interpellé pas le site AuCoffre.com qui dans ses CGU annules les lois HAMON et CHATEL
"6.6.4.2 Absence de droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier.
Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et définitif.
Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées lors de leur commande avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent."
Je ne sais pas comment c'est en France mais en Belgique si un individu vous fais signer un document qui va à l'encontre de la loi, ce dit document est invalide !
Ai-je raison ?
Merci
J'ai été interpellé pas le site AuCoffre.com qui dans ses CGU annules les lois HAMON et CHATEL
"6.6.4.2 Absence de droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier.
Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et définitif.
Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées lors de leur commande avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent."
Je ne sais pas comment c'est en France mais en Belgique si un individu vous fais signer un document qui va à l'encontre de la loi, ce dit document est invalide !
Ai-je raison ?
Merci
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1 réponse
lu,
Je sais pas mais moi, je confirai pas mon Or....
Et site fiable et sans soucis : https://www.achat-or-et-argent.fr/or/2/pieces-d-or-d-investissement
Je sais pas mais moi, je confirai pas mon Or....
Et site fiable et sans soucis : https://www.achat-or-et-argent.fr/or/2/pieces-d-or-d-investissement
La législation juridique et financière évolue en permanence...