Clause résolutoire en cas d'impayé
bailleur
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Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire pour vente, la sortie est demandée au plus tard la date de fin de bail, le préavis a été respecté; je pense que le bail sera d'office résilié à la date de sa fin
Mon locataire ne me paye plus depuis sa part de loyer, je perçois toujours son APL sur mon compte.
J'ai une clause résolutoire dans le bail pour résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers. Je lui ai envoyé une lettre RAR en le mettant en demeure de payer et je lui ai dit que je me servirai de la clause résolutoire pour résilier le bail s'il ne me paye pas son loyer. Toujours aucune réaction de sa part.
Je me demande si ma 2ème lettre RAR a annulé ma 1ère qui lui demandait de quitter les lieux pour vente non occupé?
Ma 2ème quetion est : si la clause résolutoire fonctionne en cas de non paiement partiel, je touche son Apl
Ma 3ème question est : si la clause résolutoire fonctionne pour résilier le bail en cas où on a déjà demandé de le résilier 40 jours avant cette 2ème lettre pour mise en vente du logement non loué
Merci
J'ai donné congé à mon locataire pour vente, la sortie est demandée au plus tard la date de fin de bail, le préavis a été respecté; je pense que le bail sera d'office résilié à la date de sa fin
Mon locataire ne me paye plus depuis sa part de loyer, je perçois toujours son APL sur mon compte.
J'ai une clause résolutoire dans le bail pour résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers. Je lui ai envoyé une lettre RAR en le mettant en demeure de payer et je lui ai dit que je me servirai de la clause résolutoire pour résilier le bail s'il ne me paye pas son loyer. Toujours aucune réaction de sa part.
Je me demande si ma 2ème lettre RAR a annulé ma 1ère qui lui demandait de quitter les lieux pour vente non occupé?
Ma 2ème quetion est : si la clause résolutoire fonctionne en cas de non paiement partiel, je touche son Apl
Ma 3ème question est : si la clause résolutoire fonctionne pour résilier le bail en cas où on a déjà demandé de le résilier 40 jours avant cette 2ème lettre pour mise en vente du logement non loué
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais lui il voudrait sûrement l'acheter car depuis le début il me casse les pieds avec ça; tout au début j'avais mis deux annonces, une pour vendre et l'autre pour louer, ce locataire s'est proposé pour les deux mais il était indécis, moi aussi je l'étais donc on a conclu pour la location mais par la suite il m'a fait 2 propositions qui correspondaient au prix affiché mais je n'ai pas répondu, je ne veux pas le lui vendre, il a l'oeuil sur mon logement depuis le début, il veut s'en accaparer et cela ne me plaît pas, il le sait
Votre deuxiéme lettre n'annule pas la première.
Ma 2ème quetion est : si la clause résolutoire fonctionne en cas de non paiement partiel, je touche son Apl
Non même si elle est présente dans le bail, il vous faut une décision de justice.
a noter que vous devez prevenir la caf que vous ne percevez plus de loyer après 2 mois.
Cordialement