Donation partage qui gere le paiement de la soulte
claudebarb
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2014
-
10 oct. 2014 à 18:30
Pierre - 9 janv. 2015 à 19:55
Pierre - 9 janv. 2015 à 19:55
Bonjour
Je voudrai savoir
Dans une donation partage, si un des deux veut garder le bien, il doit en general verser normalement la moitie de la valeur du bien
Est ce que l argent est donne directement de l un heritier a l autre
Ou est ce que l argent transite par le notaire
Est ce que le notaire est garant de la transaction?
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Merci de ne repondre que si vous etes certain
Cdt
Je voudrai savoir
Dans une donation partage, si un des deux veut garder le bien, il doit en general verser normalement la moitie de la valeur du bien
Est ce que l argent est donne directement de l un heritier a l autre
Ou est ce que l argent transite par le notaire
Est ce que le notaire est garant de la transaction?
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Merci de ne repondre que si vous etes certain
Cdt
A voir également:
- Donation-partage soulte non payée
- Periode d'essai non payée - Guide
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Banque et Crédit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
6 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
10 oct. 2014 à 18:40
10 oct. 2014 à 18:40
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.
Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.