Donation partage qui gere le paiement de la soulte
claudebarb
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Pierre - 9 janv. 2015 à 19:55
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roudoudou22
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10 oct. 2014 à 18:40
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Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.
Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.