Donation partage qui gere le paiement de la soulte

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 Pierre -
Bonjour
Je voudrai savoir
Dans une donation partage, si un des deux veut garder le bien, il doit en general verser normalement la moitie de la valeur du bien
Est ce que l argent est donne directement de l un heritier a l autre
Ou est ce que l argent transite par le notaire
Est ce que le notaire est garant de la transaction?
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Merci de ne repondre que si vous etes certain
Cdt

6 réponses


Bonjour,

Est ce que l argent est donne directement de l un heritier a l autre
Ou est ce que l argent transite par le notaire

C'est une affaire entre les 2 donataires, qui doivent décider comment ils veulent que ça se passe. Le notaire le notifiera dans l'acte (hors comptabilité du notaire, ou l'inverse)

Est ce que le notaire est garant de la transaction?
Si ça passe par sa comptabilité, il est garant que la transaction a eu lieu. Mais si vous entendez par là "est-ce que si le versement n'a pas lieu, le notaire ira tirer les oreilles du débiteur ou paiera à sa place", alors là c'est clairement non.
Une garantie peut être prévue dans l'acte, avec un délai, des intérêts de retard, et un privilège du co-partageant.

Cdlt
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Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide

Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.
Bonjour. Je rappelle encore une fois que dans le cas évoqué , il ne peut pas s'agir d'une donation-partage, celle-ci devant obligatoirement porter sur des biens distincts, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (donation simple en indivision).
Je ne comprend pas votre reflexion
c'est une maison qui est donné de son vivant par un père a ses 2 enfants
a charge a l'un deux qui veut la garder de donner une soulte a l'autre
dites moi
cdt
Bonjour. Il est normal que vous ne compreniez pas , car même des magistrats se trompent sur cette distinction entre donation-partage et donation simple, la Cour de Cassation étant alors obligée de rappeler régulièrement et dernièrement par un arrêt en "coup de semonce" cette distinction.
> Gasc
Bonjour Gasc et merci pour votre intervention qui semble pleine de sens.
Savez-vous où trouver l'arrêt de la Cour de Cassation qui rappelle cette distinction ?

Nb : Vous semblez très bien connaître là loi. Exercez vous dans le domaine ? (je suis un grand curieux).

D'avance merci, Pierre
Bonjour Gasc,
Je partage tout à fait votre avis.
J'ai cependant préféré répondre plus généralement sur le versement d'une soulte dans le cadre d'une donation-partage ou d'un partage après succession.
@ +
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Ok
Et si ce n est pas l heritier qu verse la soulte a l autre heritier
Mais son conjoint
Avecc qui ils sont marie sous contrat?
Qu est ce que ca vaut ?
Ne me dites pas que c est le conjoint qui detien le bien dans l attente de regularisation ?
Je n'en sais rien.... pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? le conjoint n'a qu'à faire un chèque à son conjoint qui versera la soulte à qui il doit....
Non je ne vous le dis pas, le transfert de propriété ne se fait pas sans acte notarié.

On part sur des hypothèses un peu invraisemblables... et si vous nous disiez plutôt concrètement ce qui vous préoccupe ?
Le notaire mentionne dans son acte les modalités du versement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue", en une ou plusieurs fois, à une date précise etc.). Si le versement est fait en l'étude, le chèque est remis à son bénéficiaire et on n'en parle plus.
Si le versement est fait en dehors de l'étude, l'acte de notarié devient un titre de créance qui permettra au bénéficiaire d'aller en justice si la soulte n'est pas payée, mais le notaire n'aura aucun rôle à jouer. Sa mission a pris fin avec la rédaction de l'acte.

La soulte est une dette personnelle d'un co-partageant envers un autre.
Si la soulte est versée par le conjoint du redevable de la soulte, le redevable de la soulte deviendra le débiteur de son époux/payeur.
La somme due devra être réglée au plus tard au moment de la dissolution du mariage par divorce ou décès.
Un acte, de préférence notarié serait préférable afin que la situation soit clairement établie pour éviter tout litige ultérieur ou une requalification de la somme payée par un époux pour le compte de l'autre en donation par le fisc si les époux sont mariés sous un contrat séparatiste.
M.ou Mme Gayomi
Votre réponse est claire
vous êtes notaire ? ou juriste ?

cdt
Bonjour. D'après vous , quelle différence y a-t-il entre un notaire et un juriste?
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