Donation partage qui gere le paiement de la soulte

claudebarb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 18:30
 Pierre - 9 janv. 2015 à 19:55
Bonjour
Je voudrai savoir
Dans une donation partage, si un des deux veut garder le bien, il doit en general verser normalement la moitie de la valeur du bien
Est ce que l argent est donne directement de l un heritier a l autre
Ou est ce que l argent transite par le notaire
Est ce que le notaire est garant de la transaction?
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide
Merci de ne repondre que si vous etes certain
Cdt

6 réponses

roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
10 oct. 2014 à 18:40
Si la soulte n est pas paye devant notaire est ce que la transaction est valide

Oui, l'acte de donation partage mentionnera que la soulte a été payée hors la vue du Notaire, ce que reconnait la partie bénéficiaire.
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