Partager les impôts et taxes en indivision successorale
Nk
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14 janv. 2017 à 16:38
nininon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 20 janv. 2017 à 06:29
nininon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 20 janv. 2017 à 06:29
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9 réponses
Merci Bill
J'avais mal ' formule ma question.
en effet
Les impôts m'obligent a payer la taxe foncière d'une maison dont nous sommes héritiers à huit frères et sœurs
Comment obliger les impôts à envoyer 1/8e des taxes à payer à chacun de nous afin qu'il y ait un Partage équitable des taxes en indivision successorale ?
J'avais mal ' formule ma question.
en effet
Les impôts m'obligent a payer la taxe foncière d'une maison dont nous sommes héritiers à huit frères et sœurs
Comment obliger les impôts à envoyer 1/8e des taxes à payer à chacun de nous afin qu'il y ait un Partage équitable des taxes en indivision successorale ?
roudoudou22
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14 janv. 2017 à 17:03
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Les impôts m'obligent a payer la taxe foncière d'une maison dont nous sommes héritiers à huit frères et sœurs
Ils ne peuvent vous y obliger. Il n'y a pas de solidarité en matière de taxe foncière.
Payez seulement la part qui vous revient.
Ils ne peuvent vous y obliger. Il n'y a pas de solidarité en matière de taxe foncière.
Payez seulement la part qui vous revient.
Ma mère est décédée le 15 Février 2014
Je me suis occupée d'elle et de son administration
Par commodité son courrier arrivait chez moi, bien qu'elle ait continué à habiter chez elle.
C'est chez moi que ses impôts écrivaient et le courrier était libelle
Mme x. Chez sa fille Mme y.
Je ne sais pas pour quelles raisons.
Je me suis occupée d'elle et de son administration
Par commodité son courrier arrivait chez moi, bien qu'elle ait continué à habiter chez elle.
C'est chez moi que ses impôts écrivaient et le courrier était libelle
Mme x. Chez sa fille Mme y.
Je ne sais pas pour quelles raisons.
Gayomi
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14 janv. 2017 à 20:58
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Et depuis 2014, vous n'avez pas déposé la déclaration de succession ni fait les autres formalités ?
Il est grand temps d'y remédier.
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Nk
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 21:02
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J'espère qu'avec un nouveau notaire ça va se faire
Gayomi
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14 janv. 2017 à 21:25
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Le nouveau notaire ne pourra pas faire l'impossible non plus s'il n'y a pas d'entente entre vous...
Nk
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 21:35
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Il va falloir que je fasse entendre raison à ma fratrie
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Les impôts ponctionnent directement ma retraite.
Toutes mes protestations n'y ont rien fait !
J'ai fait appel au Mediateur qui m'a répondu que tant qu'il n'y aurait pas une mutation immobilière ce sera comme ça...
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 18:03
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L'attestation successorale qui retrace la transmission du bien à la fratrie a-t-elle été dressée par un notaire et publiée ?
Nk
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 18:31
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Le notaire n'a établi que l'acte de notoriété
Nous allons essayer de faire établir la succession et de demander au notaire d'établir la mutation immobilière
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/01/2017 à 18:48
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Il y a en effet urgence à faire ces formalités, obligatoires, qui permettront au fisc d'avoir un fichier à jour afin de réclamer à chacun ce qu'il doit et à vous d'avoir un titre vous permettant d'obliger la fratrie à vous rembourser.
Un lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
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Nk
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 20:01
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En effet j'ai compris qu'il fallait dans notre intérêt établir la succession
C'est difficile à croire, mais devant la complexité d'une indivision avec 8 frères et sœurs pas toujours d'accord :
Le notaire a définitivement refusé de s'occuper de notre dossier de succession et nous a même intimidé en disant qu'elle allait dire ce qu'elle pensait de nous, en transmettant notre dossier à un autre notaire
Nous avons contacté un autre notaire qui va prendre contact avec notre premier notaire
On espère qu'il ne va pas être découragé
C'est difficile à croire, mais devant la complexité d'une indivision avec 8 frères et sœurs pas toujours d'accord :
Le notaire a définitivement refusé de s'occuper de notre dossier de succession et nous a même intimidé en disant qu'elle allait dire ce qu'elle pensait de nous, en transmettant notre dossier à un autre notaire
Nous avons contacté un autre notaire qui va prendre contact avec notre premier notaire
On espère qu'il ne va pas être découragé
Je ne sais comment vous remercier de vos avis.
La situation est plus claire et je vais en parler avec mes frères et sœurs
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nininon
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20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 06:29
20 janv. 2017 à 06:29
Bonjour
Notre maison en indivision, est occupée par une de mes sœurs.
Elle ne paye pas les impôts qui restent à ma charge, de plus,
Elle a déménagé de chez elle toutes ses affaires qui encombrent la maison., qu'elle tient dans un état de désordre et de saleté épouvantable.
Pour faire visiter la maison à un agent immobilier, car il faut la vendre, il faut que je range et que je fasse le ménage dans la maison.
A cette occasion je suis passée un après midi.
Depuis elle m' accuse de lui avoir volé des affaires.
Bien entendu c'est faux.
Mais est ce qu'elle a le droit d'avoir cette attitude ?
Merci
Notre maison en indivision, est occupée par une de mes sœurs.
Elle ne paye pas les impôts qui restent à ma charge, de plus,
Elle a déménagé de chez elle toutes ses affaires qui encombrent la maison., qu'elle tient dans un état de désordre et de saleté épouvantable.
Pour faire visiter la maison à un agent immobilier, car il faut la vendre, il faut que je range et que je fasse le ménage dans la maison.
A cette occasion je suis passée un après midi.
Depuis elle m' accuse de lui avoir volé des affaires.
Bien entendu c'est faux.
Mais est ce qu'elle a le droit d'avoir cette attitude ?
Merci
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 14/01/2017 à 18:35
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Les impôts ponctionnent directement ma retraite. Toutes mes protestations n'y ont rien fait ! J'ai fait appel au Mediateur qui m'a répondu que tant qu'il n'y aurait pas une mutation immobilière ce sera comme ça...
Vo correspondants au Centre des Finances Publiques ne connaissent pas leur métier, ou appliquent le droit, comme ça les arrange, au cas d'espèce sans respecter la législaton en vigueur.
En effet, l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain : RJF 5/06 n° 544.
Vo correspondants au Centre des Finances Publiques ne connaissent pas leur métier, ou appliquent le droit, comme ça les arrange, au cas d'espèce sans respecter la législaton en vigueur.
En effet, l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain : RJF 5/06 n° 544.
roudoudou22
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14 janv. 2017 à 18:38
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Comment obliger les impôts à envoyer 1/8e des taxes à payer à chacun de nous afin qu'il y ait un Partage équitable des taxes en indivision successorale ?
Vous ne pouvez pas obliger le service à faire cela, par contre vous pouvez ne payer que la part qui vous revient.
Faites supprimer l'autorisation de prélèvement que vous avz donnée sur votre compte.
Vous ne pouvez pas obliger le service à faire cela, par contre vous pouvez ne payer que la part qui vous revient.
Faites supprimer l'autorisation de prélèvement que vous avz donnée sur votre compte.
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roudoudou22
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14 janv. 2017 à 19:52
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Je n'ai pas donné d'autorisation de prélèvement
Les impôts (l'etat) ont fait d'autorité un avis à tiers détenteur sur ma retraite
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 19:57
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Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?
Le défunt avait-il fait un testament ?
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Gayomi
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22 novembre 2024
14 janv. 2017 à 20:06
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Ma mère est décédée sans faire de testament
J'ai 8 frères et sœurs
Nous avons à sa mort hérité de sa maison
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Gayomi
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14 janv. 2017 à 20:09
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Alors, j'ai du mal à comprendre l'ATD qui vous fait supporter la totalité de l'impôt.
Votre mère est décédée depuis combien de temps ?
Votre mère est décédée depuis combien de temps ?
La succession étant obligatoire
Est ce que le notaire peut ajouter dans sa demande aux indivisaires que s'ils ne donnent pas leur accord ils se mettent d'office hors succession ?
Est ce que le notaire peut ajouter dans sa demande aux indivisaires que s'ils ne donnent pas leur accord ils se mettent d'office hors succession ?
Gayomi
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18 janv. 2017 à 12:29
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Non !
La législation juridique et financière évolue en permanence...