Non renouvellement de bail pour vendre
Malmaison u l
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14 janv. 2017 à 00:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2017 à 09:54
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Rochat1
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14 janv. 2017 à 09:49
14 janv. 2017 à 09:49
Bonjour,
Quel âge a votre locataire ?
Cdlt.
Quel âge a votre locataire ?
Cdlt.
maylin27
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14 janv. 2017 à 09:54
14 janv. 2017 à 09:54
bonjour,
nous avons décidé de le vendre la locataire à refuse de l acheter nous l avons informé de la situation et que nous ne renouvelons pas son bail à l échéance
cette demarche est totalement inutile si vous avez bien donné congé dans les regles a votre locataire 6 mois minimum avant le terme du bail ! (proposition de prix sans les frais, mention de l'article 15 de la loi etc....)
et cela fait maintenant 10 mois malgré les notifications transmises par voie d huissier
quelles notifications ??
Si logement loué vide, quelle est la date d'effet du bail a la signature ?
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cette demarche est totalement inutile si vous avez bien donné congé dans les regles a votre locataire 6 mois minimum avant le terme du bail ! (proposition de prix sans les frais, mention de l'article 15 de la loi etc....)
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