Sujet Précédent Sujet Suivant

Titre de perception

Zaza27 -  
 tof51430 -
Bonjour,
c'est quoi le titre de perception je comprends pas ça veut dire quoi

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,
C'est un titre émis par l'Administration pour vous réclamer une dette que vous avez vis à vis de cette administration ( cantine scolaire, livres empruntés à la médiathèque que vous avez perdus , frais d'hôpital , )
0

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
hébergé à titre gratuit ou concubinage ?
Angele2408 -
sophiag -

1 réponse