Délai pour rendre le logement
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il souhaitait récupérer le logement que j'occupe pour y habiter. Il m'a donné un délai de 6 mois pour le libérer, si je trouve un logement avant, est ce que je peux partir avant ce délai de 6 mois, et dois je respecter un délai minimum.
Par avance je vous remercie.
Cordialement
Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il souhaitait récupérer le logement que j'occupe pour y habiter. Il m'a donné un délai de 6 mois pour le libérer, si je trouve un logement avant, est ce que je peux partir avant ce délai de 6 mois, et dois je respecter un délai minimum.
Par avance je vous remercie.
Cordialement
A voir également:
- Délai pour rendre le logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Habitation
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
bonsoir,
si votre logement est loué non-meublé, la fin de préavis de votre congé doit correspondre à la date de fin de bail. Si votre bail se termine dans 6 mois, sa lettre est valable
pour répondre à votre question, on part dès qu'on peut quand le congé est donné par le bailleur, vous n'êtes pas du tout obligé d'attendre la fin du bail
d'ailleurs même sans sa lettre, vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin du bail, c'est HS
si votre logement est loué non-meublé, la fin de préavis de votre congé doit correspondre à la date de fin de bail. Si votre bail se termine dans 6 mois, sa lettre est valable
pour répondre à votre question, on part dès qu'on peut quand le congé est donné par le bailleur, vous n'êtes pas du tout obligé d'attendre la fin du bail
d'ailleurs même sans sa lettre, vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin du bail, c'est HS
mme giogio
je peux pas me corriger, j'ai fait une erreur
Bonjour,
un propriétaire qui donne "congé pour reprise" à son locataire pour une location nue doit le faire au moins avant 6 mois avant la fin du bail, et respecter fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la forme et/ou le fond ne sont pas respectés, le congé est nul et vous pouvez rester, votre bail sera reconduit tacitement.
voir exemple de courrier que vous avez dû recevoir (en R+AR) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, en respectant le préavis qui correspond à votre situation & à celle du logement (zone tendue ?)
- Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : pas besoin de donner votre préavis, celui du propriétaire suffit.
Dans les 2 cas, sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
CDT.
un propriétaire qui donne "congé pour reprise" à son locataire pour une location nue doit le faire au moins avant 6 mois avant la fin du bail, et respecter fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la forme et/ou le fond ne sont pas respectés, le congé est nul et vous pouvez rester, votre bail sera reconduit tacitement.
voir exemple de courrier que vous avez dû recevoir (en R+AR) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, en respectant le préavis qui correspond à votre situation & à celle du logement (zone tendue ?)
- Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : pas besoin de donner votre préavis, celui du propriétaire suffit.
Dans les 2 cas, sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
CDT.
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