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Système du permis à points

ROY - 12 janv. 2017 à 10:59
 Marley - 12 janv. 2017 à 11:07
Bonjour, Le système du permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992 en France et concerne tous les permis de conduire; même ceux obtenus avant le 1 er juillet 1992.
cette disposition a t elle été contredite pas une décision européenne ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
12 janv. 2017 à 11:07
Bonjour,

Non, elle s'applique à tous.
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