Système du permis à points

ROY -  
 Marley -
Bonjour, Le système du permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992 en France et concerne tous les permis de conduire; même ceux obtenus avant le 1 er juillet 1992.
cette disposition a t elle été contredite pas une décision européenne ?

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Non, elle s'applique à tous.
    0

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