Système du permis à points

Bonjour, Le système du permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992 en France et concerne tous les permis de conduire; même ceux obtenus avant le 1 er juillet 1992.
cette disposition a t elle été contredite pas une décision européenne ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante