Frais huissiers

evi - 11 janv. 2017 à 17:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 janv. 2017 à 21:41
Bonjour
J.ai reçu une signification de contrainte de
1228 eur plus 109 eur de frais pour un total de 1337 eur.
Je n.ai pas pu payer cette somme alors j.ai reçu un commandement aux fins de saisi vente pour la même somme de 1228 eur mais ajouté. de 135 eur donc pour un total de 1363 eur.
Ma question est:
Dois je payer la somme de 1363 eur ou
ajouter les frais de la signification de 109 eur c.est a dire 1472 eur?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour,
Toujours ajouter les frais du nouvel acte.
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en clair 1472
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
11 janv. 2017 à 21:41
en théorie le montant à payer est indiqué sur le commandement aux fins de saisie vente
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