permis de construire urbanisme

Question

bonjour
je dépose un permis pour 4 maisons destinées à la location suivant les règles du PLU le chargé de l'urbanisme à la mairie peut-il me refuser de prendre en considération ma demande et avec quels arguments?
je vous remercie de votre aide.

BmV · Answer

" peut-il me refuser de prendre en considération ma demande" : non, sauf si elle est incomplète.
Après étude de la demande par les services de la commune, une décision sera prise dans un délai maximum de deux mois, rallongé s'il est nécessaire de consulter des services extérieurs (Région, État, ABF, etc.)
Mais tout cela votre architecte devrait le savoir...
Tous les détails sur la procédure
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 
Accessoirement : que les immeubles soient destinés à la vente ou à la location ne change rien en matière d'obtention des permis de construire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

dany311 · Answer

Bonjour
attention , car dans beaucoup de communes pour palier au manque de logements sociaux , quand il y a constructions pour location ; elles peuvent imposer un pourcentage des constructions à destination de logements sociaux
c'est le PLU qui vous le dira.

Josh Randall · Answer

Bonjour
 le chargé de l'urbanisme à la mairie peut-il me refuser de prendre en considération ma demande et avec quels arguments?
Qu'est-ce qui te laisse croire que le projet pourrait être retoqué par la mairie ?

Josh Randall · Answer

Salut BmV,
Le principe de la réforme de l'urbanisme engagée en 2007 voulait qu'à réception d'un dossier, et avant même son enregistrement, on en vérifie la complétude et que s'il manquait quelque chose, c’est à ce moment-à qu'on refuse de l'instruire au regard des éléments manquants.
Clairement impossible à faire, notamment avec des dossiers de cette importance !
Comme tu l'as évoqué, un refus pourrait être notifié parce que la demande ne respecte pas le Code de l'urbanisme, le PLU, voire d'autres réglementations.
S'il y a incomplétude, celle-ci sera notifiée dans le premier mois qui suit la réception du dossier. S'il y a refus il sera notifié dans le délai de deux mois (ou trois si c'est une personne morale qui a déposé) qui suit la réception du dossier complet.
S'il y a refus, il sera forcément motivé soit par le code de l'urbanisme, soit par le PLU, soit par d'autres réglementations (code environnement, code civil...)
Bref, je pense que notre amie ne devrait pas se mettre martel en tête si tôt.
Dans la mesure où son architecte en charge du projet a fait un dossier correspondant en tout point à la réglementation (et y a des trucs qui ont changé !!), il ne devrait pas y avoir de problème. Uniquement des ajustements mineurs.

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