Litige bon de cammande litige annulation -rétractation

zalla1915 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 08:50
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 janv. 2017 à 10:23
bonjour,
un bon de commande signé mais non daté , en cas de litige entre 2 sociétés ce dernier peut-il faire l'objet d'une annulation sans contre partie financière pour l' acheteur?
les conditions générales de vente obligent l' acheteur à indemniser le vendeur soit 30% d'indemnités (à hauteur de 2500€) du montant du bon de commande .
le vendeur propose un arrangement à l'amiable soit 1250€ d'indemnités.............
cette démarche est -elle légale,?
peut-on demander l' annulation de cette commande pour vice de forme?
il s'agit d'une prestation de services et d'une location de matériel professionnel pour 48 mois.
il n' y a pas eu d'acompte de versé ni de remise de documents financiers auprès du vendeur.

cordialement

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
11 janv. 2017 à 10:23
Bonjour,

Entre professionnels, ce n'est pas le code de la consommation, mais le code de commerce qui est applicable.

Vous devez vous référez aux CGV du contrat.

Engager une procédure, est possible, risqué et coûteux.
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