Litige bon de cammande litige annulation -rétractation
zalla1915
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
bonjour,
un bon de commande signé mais non daté , en cas de litige entre 2 sociétés ce dernier peut-il faire l'objet d'une annulation sans contre partie financière pour l' acheteur?
les conditions générales de vente obligent l' acheteur à indemniser le vendeur soit 30% d'indemnités (à hauteur de 2500€) du montant du bon de commande .
le vendeur propose un arrangement à l'amiable soit 1250€ d'indemnités.............
cette démarche est -elle légale,?
peut-on demander l' annulation de cette commande pour vice de forme?
il s'agit d'une prestation de services et d'une location de matériel professionnel pour 48 mois.
il n' y a pas eu d'acompte de versé ni de remise de documents financiers auprès du vendeur.
cordialement
un bon de commande signé mais non daté , en cas de litige entre 2 sociétés ce dernier peut-il faire l'objet d'une annulation sans contre partie financière pour l' acheteur?
les conditions générales de vente obligent l' acheteur à indemniser le vendeur soit 30% d'indemnités (à hauteur de 2500€) du montant du bon de commande .
le vendeur propose un arrangement à l'amiable soit 1250€ d'indemnités.............
cette démarche est -elle légale,?
peut-on demander l' annulation de cette commande pour vice de forme?
il s'agit d'une prestation de services et d'une location de matériel professionnel pour 48 mois.
il n' y a pas eu d'acompte de versé ni de remise de documents financiers auprès du vendeur.
cordialement
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