Litige bon de cammande litige annulation -rétractation
zalla1915
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 janv. 2017 à 10:23
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 janv. 2017 à 10:23
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CHOMIR
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11 janv. 2017 à 10:23
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Bonjour,
Entre professionnels, ce n'est pas le code de la consommation, mais le code de commerce qui est applicable.
Vous devez vous référez aux CGV du contrat.
Engager une procédure, est possible, risqué et coûteux.
Entre professionnels, ce n'est pas le code de la consommation, mais le code de commerce qui est applicable.
Vous devez vous référez aux CGV du contrat.
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