Descendants refusant de contribuer à l'obligation alimentaire
Jelosa
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10 janv. 2017 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2017 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2017 à 07:32
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condorcet
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11 janv. 2017 à 07:32
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Si une obligation alimentaire s'éteint au décès du bénéficiaire, qu'advient-il des sommes dues à la maison de retraite ?
Le solde dû est un élément du passif de la succession à la charge des ayants droit de la défunte.
Quelle doit être mon attitude vis à vis du fisc ?
Demandez au service comptable chargé du recouvrement de cette somme de bien vouloir transmettre un "avis à tiers détenteur" au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Quels sont les recours du fisc pour recouvrer les 10 000 €.
Si les fonds dépendant de la succession s'avèrent insuffisants, le Trésor Public mettra sa créance en recouvrement directement à l'ensemble des enfants, solidaires entre eux.
Il vous appartiendra ensuite d'engager une instance judiciaire à l'encontre des "réfractaires" au paiement.
Le solde dû est un élément du passif de la succession à la charge des ayants droit de la défunte.
Quelle doit être mon attitude vis à vis du fisc ?
Demandez au service comptable chargé du recouvrement de cette somme de bien vouloir transmettre un "avis à tiers détenteur" au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Quels sont les recours du fisc pour recouvrer les 10 000 €.
Si les fonds dépendant de la succession s'avèrent insuffisants, le Trésor Public mettra sa créance en recouvrement directement à l'ensemble des enfants, solidaires entre eux.
Il vous appartiendra ensuite d'engager une instance judiciaire à l'encontre des "réfractaires" au paiement.