Clause suspensive

TINOU9569 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - Modifié par BmV le 11/01/2017 à 13:26
TINOU9569 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 18:54
BONJOUR,
Je souhaiterais savoir si quelqu'un peu m'expliquer : dans le cas d'une clause suspensive dans lequel la mention "le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler une servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu", si le fait que le plan d'urbanisme révèle le bien en zone submersible, s'agit il d'une servitude grave pouvant faire annuler la vente la veille de la signature de l'acte authentique ? merci de m'apporter un peu d'information à ce sujet.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
10 janv. 2017 à 16:33
Bonjour
Poser la question à votre notaire !
Pour moi la réponse est oui (sauf si le compromis précisait déjà être en zone inondable/submersible) mais que vous dit le notaire ?
1
TINOU9569 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017
11 janv. 2017 à 11:31
Bonjour,
Le notaire de nos acquéreurs et de l'agence immobilière (je sais nous aurions dû prendre le notre aussi), affirme qu'en effet : il s'agit d'une servitude grave, nous habitons la maison depuis 4 ans et nous n'avons jamais eu d'inondation, par contre en grattant un peu, les précédents propriétaires (2) ont eu chacun une catastrophe naturelle et donc un sinistre (déclaré ou pas on n'en sait rien), mais ont juste oublié de l'évoquer lors de l'achat de la maison 4 ans en arrière et nous n'avions pas connaissance qu'elle se trouvait en zone submersible (sinon pensez bien que nous n'aurions peut être pas acheter et surtout pas au prix de 218000 €), d'ailleurs le notaire de nos vendeurs avait aussi oublié de nous mettre en garde (je sais encore leur notaire), aujourd'hui nous sommes un peu coincés de plus le secteur va devenir en plan de prévention d'après le Maire....
0
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > TINOU9569 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017
Modifié par Poisson92100 le 11/01/2017 à 16:15
bonjour
Pour moi un acquéreur qui découvre être en zone submersible peut se retirer sans frais pour lui (et peut vous poursuivre en dédommage intérêt éventuellement)

J'aurais plutôt invoqué la tromperie sur la consistance ou le vis caché (car vous avez signé cela en achetant donc vous ne pouviez l'ignorer) mais qu'importe la qualification...laisser l'acheteur partir il gagnera son proces si vous contestez
0
TINOU9569 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
11 janv. 2017 à 18:54
Bonsoir,
Nos acquéreurs ont déjà racheté une maison non loin de là (un mois après avoir annulé), nous ne les avons pas forcé, nous avons récupéré notre bien, à l'époque nous avions paraphé un certificat d'urbanisme qui signalait : zone de risque sismique, zone concerné par le retrait et le gonflement des sols argileux et en effet zone de risque de submersion, (nous n'avions pas eu le Plan Local d'Urbanisme qui délimite les zonages, nous en avons eu connaissance par le notaire de nos acheteurs) par contre nous n'étions pas informé que la maison avait été submergée, il me semble qu'il y a quand même une différence entre "risques" et "submersion effective", sinon il faut acheter nul part compte tenu qu'il ne doit pas exister une parcelle en FRANCE où il y aurait aucun risque ! en revanche toutes les maisons n'ont pas subi de sinistre et quand c'est le cas les acquéreurs doivent être mis au courant, Non ?
D'ailleurs le notaire en question nous a dit qu'il fallait que nous attaquions nos vendeurs de l'époque, compte tenu que notre acte authentique de l'époque, ne mentionne à aucun moment l'existence d'un quelconque sinistre..... Nous avons fait confiance au notaire et vendeurs de l'époque, les vendeurs avaient des professions "de confiance"....
0