Mes droits par rapport aux enfants d'un premier lit de mon mari
Tinou
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10 janv. 2017 à 14:49
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 janv. 2017 à 00:39
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Ysabe_l
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10 janv. 2017 à 14:51
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Bonjour,
Si votre livret A a été ouvert pendant votre mariage, même s'il est à votre nom, il appartient à la communauté. Sauf si l'argent que vous avez mis dessus provient d'un revenu propre (pas un salaire) comme un héritage. Là il faudra prouver la provenance des fonds lors de l'héritage.
De même pour la maison acquise par votre mari, si elle l'a été pendant le mariage elle est à la communauté, sauf si son achat a été fait avec des biens propres.
Si votre livret A a été ouvert pendant votre mariage, même s'il est à votre nom, il appartient à la communauté. Sauf si l'argent que vous avez mis dessus provient d'un revenu propre (pas un salaire) comme un héritage. Là il faudra prouver la provenance des fonds lors de l'héritage.
De même pour la maison acquise par votre mari, si elle l'a été pendant le mariage elle est à la communauté, sauf si son achat a été fait avec des biens propres.
Si vous n'avez pas d'enfant, votre époux héritera de tous vos biens.
A condition de faire une donation entre époux devant notaire, vous bénéficierez de l'usufruit des biens de votre époux, et notamment de la maison de vacances dont il est actuellement propriétaire, c'est-à-dire le droit de l'occuper et de la louer.
L'assurance-vie obéit un régime différent. Vous aurez pour vous seule le bénéfice du contrat d'assurance-vie conclu par votre époux.
Bonne lecture/
A condition de faire une donation entre époux devant notaire, vous bénéficierez de l'usufruit des biens de votre époux, et notamment de la maison de vacances dont il est actuellement propriétaire, c'est-à-dire le droit de l'occuper et de la louer.
L'assurance-vie obéit un régime différent. Vous aurez pour vous seule le bénéfice du contrat d'assurance-vie conclu par votre époux.
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Gayomi
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20 janv. 2017 à 00:39
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Une donation entre époux (au dernier vivant) serait très utile pour augmenter vos droits dans la succession, à moins que ce ne soit pas le souhait de votre époux puisqu'il a déjà souscrit une assurance-vie à votre profit.
Une visite chez un notaire ne serait pas superflue pour clarifier le devenir du livret A et de la maison.
Une visite chez un notaire ne serait pas superflue pour clarifier le devenir du livret A et de la maison.
10 janv. 2017 à 15:00
au décès de votre mari les héritiers sont vous et ses enfants - sa succession comportera la moitié de tout vos biens à vous deux (qui sont réputé commun 50/50)
l'assurance vie appartient à vous et à lui mais est hors succession donc ne sera pas partagée avec les autres héritiers
Une donation serai utile