Preuve de l'envoi d'un document à l'administration fiscale
Emma75015
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2017 à 19:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2017 à 19:04
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2 réponses
roudoudou22
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10 janv. 2017 à 12:03
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l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ?
Non, c'est vous qui êtes demandeur, c'est donc à vous de faire preuve de la date d'envoi de votre document.
Déplacez vous à votre Centre des Finances Publiques, ce qui fera foi ce sera le timbre à date apposé sur le document.
Non, c'est vous qui êtes demandeur, c'est donc à vous de faire preuve de la date d'envoi de votre document.
Déplacez vous à votre Centre des Finances Publiques, ce qui fera foi ce sera le timbre à date apposé sur le document.
10 janv. 2017 à 17:45
10 janv. 2017 à 19:04