Preuve de l'envoi d'un document à l'administration fiscale

Emma75015 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 16:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2017 à 19:04
Bonjour,
J'ai envoyé un document réception d'un appartement neuf à l'administration. Ce document me permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Je n'ai pas envoyé ce document en recommandé. L'administration fiscale prétend qu'elle l'a reçu hors délai (de quelques jours) et que je ne peux donc pas avoir d'exonération de la taxe. Mais je suis sure que cet envoi a été fait bien avant la date limite. Au téléphone une fonctionnaire m'a d'ailleurs dit que leurs services étaient en retard dans le traitement des dossiers et que c'est pour cela qu'on m'avait dit que mon envoi était trop tardif. Mais m'a confirmé (verbalement) l'avoir reçu dans les délais.
ma question est : l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ? Ou sa parole est non discutable avec la mienne à partir du moment où je n'ai pas de preuve d'envoi ?
merci

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 janv. 2017 à 12:03
l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ?

Non, c'est vous qui êtes demandeur, c'est donc à vous de faire preuve de la date d'envoi de votre document.

Déplacez vous à votre Centre des Finances Publiques, ce qui fera foi ce sera le timbre à date apposé sur le document.
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Vous voulez dire que si je vais au Centre de finances publiques, ils vont me montrer la date de réception apposée sur le document ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 janv. 2017 à 19:04
Tous les documents reçus sont tamponnés à leur arrivée. Demandez donc à voir le document reçu par le CDIF
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