Preuve de l'envoi d'un document à l'administration fiscale
Emma75015
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé un document réception d'un appartement neuf à l'administration. Ce document me permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Je n'ai pas envoyé ce document en recommandé. L'administration fiscale prétend qu'elle l'a reçu hors délai (de quelques jours) et que je ne peux donc pas avoir d'exonération de la taxe. Mais je suis sure que cet envoi a été fait bien avant la date limite. Au téléphone une fonctionnaire m'a d'ailleurs dit que leurs services étaient en retard dans le traitement des dossiers et que c'est pour cela qu'on m'avait dit que mon envoi était trop tardif. Mais m'a confirmé (verbalement) l'avoir reçu dans les délais.
ma question est : l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ? Ou sa parole est non discutable avec la mienne à partir du moment où je n'ai pas de preuve d'envoi ?
merci
J'ai envoyé un document réception d'un appartement neuf à l'administration. Ce document me permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Je n'ai pas envoyé ce document en recommandé. L'administration fiscale prétend qu'elle l'a reçu hors délai (de quelques jours) et que je ne peux donc pas avoir d'exonération de la taxe. Mais je suis sure que cet envoi a été fait bien avant la date limite. Au téléphone une fonctionnaire m'a d'ailleurs dit que leurs services étaient en retard dans le traitement des dossiers et que c'est pour cela qu'on m'avait dit que mon envoi était trop tardif. Mais m'a confirmé (verbalement) l'avoir reçu dans les délais.
ma question est : l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ? Ou sa parole est non discutable avec la mienne à partir du moment où je n'ai pas de preuve d'envoi ?
merci
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2 réponses
l'administration peut-elle être obligée de prouver sa date de réception ?
Non, c'est vous qui êtes demandeur, c'est donc à vous de faire preuve de la date d'envoi de votre document.
Déplacez vous à votre Centre des Finances Publiques, ce qui fera foi ce sera le timbre à date apposé sur le document.
Non, c'est vous qui êtes demandeur, c'est donc à vous de faire preuve de la date d'envoi de votre document.
Déplacez vous à votre Centre des Finances Publiques, ce qui fera foi ce sera le timbre à date apposé sur le document.
Emma75015
Vous voulez dire que si je vais au Centre de finances publiques, ils vont me montrer la date de réception apposée sur le document ?
roudoudou22
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Tous les documents reçus sont tamponnés à leur arrivée. Demandez donc à voir le document reçu par le CDIF
La législation juridique et financière évolue en permanence...