Vente d'un logement loué

Résolu
lolo974 - 9 janv. 2017 à 16:01
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 10 janv. 2017 à 00:01
Bonjour, je voudrais vendre ma maison dans laquelle se trouve un locataire.
je ne vais pas signifier le congé de ce dernier "pour vente".
le bail a commencé il y a un an et demi et fini dans un an et demi.
le futur propriétaire voudrait vivre au plus vite dans le logement.
peut il y vivre à la fin du premier bail?
peut il y vivre en cassant le bail avec un préavis de
6 mois?
doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?

6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 janv. 2017 à 16:39
non
soit vous donnez congé pour vente soit l'acheteur devra attendre l 'échéance de 2021


Maintenant a moins d'être très con un locataire qui sait qu'il doit partir peut accepter de partir plus tôt contre finances
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dna.factory Messages postés 25338 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 863
9 janv. 2017 à 16:55
plus exactement, comme le bail courant se termine dans moins de deux ans, il doit laisser le bail se reconduire, et ne pourra pas entrer dans les lieux avant la fin du prochain bail, c'est à dire 4 ans et demi (pas juste deux ans, ou deux ans et 6 mois de préavis).
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djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 386
10 janv. 2017 à 00:01
Bonjour,

Article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cdt.
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 587
9 janv. 2017 à 16:03
Bonjour,

"doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?"

vous avez bien lu -:))

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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Cad, il peut casser le bail des la signature de vente avec un préavis de 6mois?
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Désolé pour mon impolitesse.
Je remercie par avance tous ceux qui pourraient me renseigner.

(Merci également à ce site de nous aider)
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 587
9 janv. 2017 à 16:25
Mais vous avez trouvé vous-même la bonne réponse.

Cordialement
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