Vente d'un logement loué
Résolu
lolo974
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais vendre ma maison dans laquelle se trouve un locataire.
je ne vais pas signifier le congé de ce dernier "pour vente".
le bail a commencé il y a un an et demi et fini dans un an et demi.
le futur propriétaire voudrait vivre au plus vite dans le logement.
peut il y vivre à la fin du premier bail?
peut il y vivre en cassant le bail avec un préavis de
6 mois?
doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?
je ne vais pas signifier le congé de ce dernier "pour vente".
le bail a commencé il y a un an et demi et fini dans un an et demi.
le futur propriétaire voudrait vivre au plus vite dans le logement.
peut il y vivre à la fin du premier bail?
peut il y vivre en cassant le bail avec un préavis de
6 mois?
doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?
A voir également:
- Vente d'un logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
6 réponses
non
soit vous donnez congé pour vente soit l'acheteur devra attendre l 'échéance de 2021
Maintenant a moins d'être très con un locataire qui sait qu'il doit partir peut accepter de partir plus tôt contre finances
soit vous donnez congé pour vente soit l'acheteur devra attendre l 'échéance de 2021
Maintenant a moins d'être très con un locataire qui sait qu'il doit partir peut accepter de partir plus tôt contre finances
plus exactement, comme le bail courant se termine dans moins de deux ans, il doit laisser le bail se reconduire, et ne pourra pas entrer dans les lieux avant la fin du prochain bail, c'est à dire 4 ans et demi (pas juste deux ans, ou deux ans et 6 mois de préavis).
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
Bonjour,
"doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?"
vous avez bien lu -:))
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
"doit il attendre deux ans à partir de la date d'achat comme j'ai pu le lire avant de casser le bail pour reprise?"
vous avez bien lu -:))
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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