Droit d’héberger
Résolu
Lenadalt
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9 janv. 2017 à 14:16
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 23:54
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 23:54
A voir également:
- Droit d’héberger
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
1 réponse
Poisson92100
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9 janv. 2017 à 14:22
9 janv. 2017 à 14:22
Bonjour
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2017 à 16:58
9 janv. 2017 à 17:16
9 janv. 2017 à 23:54