Droit d’héberger
Résolu
Lenadalt
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue l'appartement (contrat non meublé), j'ai avec ça une chambre de bonne.
Est-ce que j'ai le droit d’héberger quelqu'un (pas de la famille) là-bas à titre gratuit ou en échange des services rendues?
Merci!
Je loue l'appartement (contrat non meublé), j'ai avec ça une chambre de bonne.
Est-ce que j'ai le droit d’héberger quelqu'un (pas de la famille) là-bas à titre gratuit ou en échange des services rendues?
Merci!
A voir également:
- Droit d’héberger
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
Lenadalt
Merci!
Poisson92100
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djivi38
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Poisson92100
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oui, je te le mets :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...