Droit d’héberger
Résolu
Lenadalt
-
9 janv. 2017 à 14:16
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 9 janv. 2017 à 23:54
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 9 janv. 2017 à 23:54
A voir également:
- Droit d’héberger
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
9 janv. 2017 à 14:22
9 janv. 2017 à 14:22
Bonjour
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
On ne peut faire vivre quelqu'un dans moins de 9m2 (ou 20m3) et il y a des critères de décence obligatoires à respecter (point d'eau, sanitaire, chauffage...)
La sous location est interdite (sauf accord écrit du bailleur)
Vous ne pouvez donc pas faire cela si c'est contre services
Vous pouvez en revanche héberger gratuitement quelqu'un mais méfiez vous plus d'un a eu du mal à mettre dehors son pseudo ami ensuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2017 à 16:58
9 janv. 2017 à 17:16
9 janv. 2017 à 23:54