Changement de propriétaire
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9 janv. 2017 à 15:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2017 à 20:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2017 à 20:03
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2 réponses
Energizor
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Modifié par Energizor le 9/01/2017 à 15:42
Modifié par Energizor le 9/01/2017 à 15:42
Bonjour,
"Aujourd'hui, mon nouveau propriétaire m'a signalé qu'il allait dans la semaine, installer un compteur edf indépendant. "
Je suis très étonné.
Un compteur d'électricité ne peut pas être installé par un propriétaire, mais par Enedis, gestionnaire du réseau.
Pour cela, le propriétaire doit faire séparer l'installation électrique de la chambre du reste de l'installation, faire passer Consuel pour vérifier la conformité aux normes de l'installation de la chambre...
A-t-il fait tout cela ?
Pour votre question, je pense que le propriétaire devrait signer avec vous un avenant au bail, précisant les modifications en ce qui concerne les charges.
"Aujourd'hui, mon nouveau propriétaire m'a signalé qu'il allait dans la semaine, installer un compteur edf indépendant. "
Je suis très étonné.
Un compteur d'électricité ne peut pas être installé par un propriétaire, mais par Enedis, gestionnaire du réseau.
Pour cela, le propriétaire doit faire séparer l'installation électrique de la chambre du reste de l'installation, faire passer Consuel pour vérifier la conformité aux normes de l'installation de la chambre...
A-t-il fait tout cela ?
Pour votre question, je pense que le propriétaire devrait signer avec vous un avenant au bail, précisant les modifications en ce qui concerne les charges.
Poisson92100
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9 janv. 2017 à 15:48
9 janv. 2017 à 15:48
bonjour
le bail se poursuit sans formalité - s'il y était dit que le loyer est "charges comprises" (est ce le cas ?) le bailleur ne peut désormais mettre à votre charge l'électricité en sus
le bail se poursuit sans formalité - s'il y était dit que le loyer est "charges comprises" (est ce le cas ?) le bailleur ne peut désormais mettre à votre charge l'électricité en sus
Valenchantée
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9 janv. 2017 à 20:03
9 janv. 2017 à 20:03
Bonsoir,
C'est vous qui le dites : "400€ toutes charges comprises"
Cdlt
C'est vous qui le dites : "400€ toutes charges comprises"
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2017 à 19:09