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Hery -  
dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que l'entrée en vigueur de l'article concernant la dénonciation obligatoire du conducteur, sera la date de l'infraction ou la date de l'amende. M'étant fait prendre le 24 décembre et reçu l'amende avec le date de l'avis de contravention le 4 janvier ??

Merci par avance
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Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 714
 
M'est avis que l'employeur ne se posera même pas la question, et ne prendra pas le risque.
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