Succession du patrimoine
paul19
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a l’usufruit d'une maison suite au décès de mon père il y a 15 ans .
Peut elle vendre le bien sans avoir l'accord de ses enfants.ils étaient mariés sous le régime de la communauté et s’étaient donnés au dernier des vivants.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Cordialement
Ma mère a l’usufruit d'une maison suite au décès de mon père il y a 15 ans .
Peut elle vendre le bien sans avoir l'accord de ses enfants.ils étaient mariés sous le régime de la communauté et s’étaient donnés au dernier des vivants.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...