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Succession du patrimoine

paul19 - 8 janv. 2017 à 21:27
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 janv. 2017 à 22:31
Bonjour,
Ma mère a l’usufruit d'une maison suite au décès de mon père il y a 15 ans .
Peut elle vendre le bien sans avoir l'accord de ses enfants.ils étaient mariés sous le régime de la communauté et s’étaient donnés au dernier des vivants.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
8 janv. 2017 à 22:31
Peut elle vendre le bien sans avoir l'accord de ses enfants

Non, sauf passage par la case Tribunal
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