vente partie commune.

Question

Bonjour, 
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un petit immeuble (  8 apparts ).
Je n'ai pas de garage, mais j'ai un pourcentage du grenier. ( c'est mon seul espace de rangement ). Dans la prochaine réunion de copropriété un des copropriétaire souhaite aliéner ce grenier et donc l'acheter.
Sachant que c'est mon seul espace de rangement et que cela touche à mon confort, puisse-je m'y opposer et comment?
merci par avance de vos réponses.
Cdlkt

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Si j'ai bien compris, cette partie commune considérée comme grenier, devrait être achetée pour devenir un appartement....! 
Si tel est le cas il faut un vote à l'unanimité et comme vous ne souhaitez pas vendre, donc la transaction ne pourra se faire. 
Une analyse de la loi.
L'unanimité
Fort logiquement, la loi exige l'unanimité de tous les copropriétaires quand il s'agit de décisions fondamentales qui modifient les grands équilibres de l'immeuble. Exemples :
 aliénation de parties communes avec changement de destination de l'immeuble,
    suppression des boîtes aux lettres, des sonnettes,
    changement du règlement de copropriété en ce qui concerne la destination ou la jouissance d'une partie privative, ou la répartition des charges.
Cdlt.

yanpat · Answer

Merci de la réponse;
Il n'est pas parlé de changement de destination pour le moment,cela va resté un grenier pour celui qui l'aura acheté/ Pour le moment on est deux à s'en servir et je souhaite garder cette  jouissance. ( j'ai légalement ( il me semble) une partie de ces communs, comment peut on me le prendre ??? 
Je ne souhaite par perdre cette jouissance.
Donc ça ne change pas l'équilibre de l'immeuble.
Si ce n'est que l'on perd cette utilisation, que c'est le point d'accés aussi sur le toit ( antennes, cheminée)....
.

Paris... · Answer

Bonsoir,
Il serait intéressant de connaître si vous possédez un document écrit sur lequel apparaît ce "droit de jouissance" du grenier, qui vous aurait été accordé ou celui-ci est-il précisé dans le Règlement de copropriété (voir le descriptif de votre N° de Lot-appartement), ou selon la situation, une autre possibilité de comprendre depuis combien d'années vous utilisez cet espace sans qu'aucun des copropriétaires n'y est prêté attention et ne se soit manifesté ?
Cordialement.

Vente partie commune.

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