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Droit des sols

Mickael16100 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 12:38
 Mickael16100 - 9 janv. 2017 à 21:08
Bonjour

Nous souhaitons acquérir un terrain pour bâtir sur lequel il existe déjà un garage.

Ce garage est édifié en limite et un des murs du garage appartient au terrain d'à côté car il s'agit d'une division de propriété.
Le terrain initial ayant été divisé, un débord de toit dépassera également sur un autre futur terrain destiné à recevoir une autre construction neuve.

Que pouvez-vous me dire sur ces deux points qui nous dérange un peu ?

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 janv. 2017 à 14:20
Bonjour

Sauf erreur, il ne peut y avoir de débord de toit sur le fonds voisin.
Et en ce qui concerne le mur, j'ai du mal à cerner le problème...
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Mickael16100 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017
8 janv. 2017 à 06:52
En ce qui concerne le débord de toit, je suis d'accord avec vous mais y a t il une jurisprudence car il s'agit d'un bien existant avant la division du terrain ?

Pour le mur, comme il ne m'appartiendra pas, que se passerait il si le propriétaire du terrain auquel appartient le mur décide de l'abattre ?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 janv. 2017 à 00:00
Vus sur ce forum où il est dit que le débord de toit issu d'une division de terrain constitue une servitude du père de famille
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Mickael16100
9 janv. 2017 à 21:08
Merci pour le lien
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