Droit de vendre chambre de service
lizorion
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Jeanne -
Jeanne -
Bonjour,
Je veux vendre une chambre de service qui me reste après avoir vendu un appartement dans un immeuble haussmannien. or, le règlement de copropriété interdit la vente à qq un d'extérieur à l'immeuble. comment faire puisque personne dans l'immeuble n'est intéressé.
La jurisprudence permet elle de passer outre cette interdiction ? La chambre fait 6.20 m2
Merci de me conseiller
lizorion
Je veux vendre une chambre de service qui me reste après avoir vendu un appartement dans un immeuble haussmannien. or, le règlement de copropriété interdit la vente à qq un d'extérieur à l'immeuble. comment faire puisque personne dans l'immeuble n'est intéressé.
La jurisprudence permet elle de passer outre cette interdiction ? La chambre fait 6.20 m2
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lizorion
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Bonjour
Nous avons la même clause typique dans le règlement de copro d'immeuble haussmannien parisien
Oui vous pouvez vendre ce lot, cette clause est réputée non écrite.
Je n'ai pas la base,elle avait été donné par notre ancien syndic décédé, mais plusieurs chambres ont été vendues ainsi chez nous.
Attention aux branchements et aux évacuations sauvages d'eau sans autorisation, si vous en avez.
Cordialement.
Nous avons la même clause typique dans le règlement de copro d'immeuble haussmannien parisien
Oui vous pouvez vendre ce lot, cette clause est réputée non écrite.
Je n'ai pas la base,elle avait été donné par notre ancien syndic décédé, mais plusieurs chambres ont été vendues ainsi chez nous.
Attention aux branchements et aux évacuations sauvages d'eau sans autorisation, si vous en avez.
Cordialement.
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