Quelles sont les régles de partage des biens en cas de divorce
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denndu59
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
En juin 2001 j'ai acheter une maison a crédit , avec un apport personnel de 80000€ ;
En Août 2002 je me suis marié sans contrat de mariage , mon épouse n'avait pas de salaire , juste les allocations-familiales et la pension pour ces trois premiers enfants .
Elle a été intégrée à mon compte au travers d'un compte joint , sur lequel le crédit été prélevé .
A ce jour , elle souhaite divorcer par consentement mutuel (mais j'en doute !! ) et vendre la maison.
1) Cet achat avant mon mariage , en fait il un bien propre ??
2) Quelles sont alors les règles de partage de ce bien , rembourser exclusivement par mon salaire dans les faits ??
Par avance merci
En juin 2001 j'ai acheter une maison a crédit , avec un apport personnel de 80000€ ;
En Août 2002 je me suis marié sans contrat de mariage , mon épouse n'avait pas de salaire , juste les allocations-familiales et la pension pour ces trois premiers enfants .
Elle a été intégrée à mon compte au travers d'un compte joint , sur lequel le crédit été prélevé .
A ce jour , elle souhaite divorcer par consentement mutuel (mais j'en doute !! ) et vendre la maison.
1) Cet achat avant mon mariage , en fait il un bien propre ??
2) Quelles sont alors les règles de partage de ce bien , rembourser exclusivement par mon salaire dans les faits ??
Par avance merci
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2 réponses
bonjour
elle veut vendre la maison.... la maison acquise avant le mariage est un bien propre et vous appartient.Comme le dit sophiag, votre épouse a participé pour moitié aux remboursement du crédit à partir de votre mariage (même si elle n'a pas de salaire) elle peut à ce titre demander des récompenses
elle veut vendre la maison.... la maison acquise avant le mariage est un bien propre et vous appartient.Comme le dit sophiag, votre épouse a participé pour moitié aux remboursement du crédit à partir de votre mariage (même si elle n'a pas de salaire) elle peut à ce titre demander des récompenses
Bonsoir
En résumé, vous dites etre le seul propriétaire sur l'acte de propriété de ce bien ou avez vous acheté ce bien tous les deux, meme avant le mariage ?
En résumé, vous dites etre le seul propriétaire sur l'acte de propriété de ce bien ou avez vous acheté ce bien tous les deux, meme avant le mariage ?
Bonjour et merci
Sur l'acte du notaire, je suis le seul propriétaire . Nous nous sommes mariés un an après sans contrat .
J'aimerai que cela se passe bien mais j'ai des inquiétudes car depuis qu'elle fréquente son nouveau copain , elle a totalement changée (manipulée peut être ?) mais je ne voudrais pas que les 5 enfants soient pénalisés au final
Par avance merci
Sur l'acte du notaire, je suis le seul propriétaire . Nous nous sommes mariés un an après sans contrat .
J'aimerai que cela se passe bien mais j'ai des inquiétudes car depuis qu'elle fréquente son nouveau copain , elle a totalement changée (manipulée peut être ?) mais je ne voudrais pas que les 5 enfants soient pénalisés au final
Par avance merci
Bonjour
Elle aura droit à une récompense sur la maison car elle a participé directement à son enrichissement.
Un consentement mutuel prévoit que vous soyez d'accord sur tous les points!
Ce qui veut dire que le conseil que l'on peut vous donner, c'est de vendre la maison si elle a quitté le domicile conjugale et par la suite, vos deux avocats (si vous passez par la nouvelle réforme du divorce amiable par notaire, proposerons un projet (avec vos concertations ) concernant le partage des biens qui consistent à une récompense pour Madame et selon sa situation, selon le nombre d'enfant, à une pension alimentaire pour les enfants.
Elle aura droit à une récompense sur la maison car elle a participé directement à son enrichissement.
Un consentement mutuel prévoit que vous soyez d'accord sur tous les points!
Ce qui veut dire que le conseil que l'on peut vous donner, c'est de vendre la maison si elle a quitté le domicile conjugale et par la suite, vos deux avocats (si vous passez par la nouvelle réforme du divorce amiable par notaire, proposerons un projet (avec vos concertations ) concernant le partage des biens qui consistent à une récompense pour Madame et selon sa situation, selon le nombre d'enfant, à une pension alimentaire pour les enfants.
Bonsoir et encore merci
Y a t il un moyen de calculer approximativement cette récompense ??
Je ne souhaite pas la léser mais je souhaite que cela soit équitable pour tous et qu'à terme les 5 enfants s'y retrouvent aussi car je souhaite leur donner de l'argent après la vente de la maison !!
Le projet de partage est il réalisé uniquement par les avocats ou pouvons nous y travailler avant ??
Par avance merci
Cdlt
Y a t il un moyen de calculer approximativement cette récompense ??
Je ne souhaite pas la léser mais je souhaite que cela soit équitable pour tous et qu'à terme les 5 enfants s'y retrouvent aussi car je souhaite leur donner de l'argent après la vente de la maison !!
Le projet de partage est il réalisé uniquement par les avocats ou pouvons nous y travailler avant ??
Par avance merci
Cdlt
Bonsoir
Ce serait meme plus bénéfique pour vous de vous arrangez avant de divorcer car les avocats prennent plus chers en honoraires lorsqu'ils doivent calculer la soulte de chaque partie avec bien immobilier, récompense, ect
A combien se chiffre sa récompense? Aucune idée, il faudrait vous mettre d'accord!
Ce serait meme plus bénéfique pour vous de vous arrangez avant de divorcer car les avocats prennent plus chers en honoraires lorsqu'ils doivent calculer la soulte de chaque partie avec bien immobilier, récompense, ect
A combien se chiffre sa récompense? Aucune idée, il faudrait vous mettre d'accord!
Bonsoir et encore merci pour vos éclaircissements !!
Je me permets encore quelques questions :
1) Pour le consentement mutuelle , elle souhaiterai que cela se passe dans un tribunal précis mais proche de son domicile , ou elle connais énormément de juge etc ...
Sans douter de l'intégrité de la justice , puis je choisir un autre tribunal ??
2) Depuis qu'elle m'a annoncé et aux enfants son souhait de divorce , elle nous a aussi annoncé qu'elle avait quelqu'un d'autre , personne qu'elle voit régulièrement et avec qui elle passe parfois plusieurs jours !!! Cela n'est il pas une faute grave , le divorce n'étant pas encore entamé et validé ???
3) Dans cet optique de séparation , puis je dés maintenant demander la clôture de notre compte joint et éviter des dépenses qui n'ont plus de raison familiale , ceci sans risque à terme d'être mis en faute ???
Cdlt
Je me permets encore quelques questions :
1) Pour le consentement mutuelle , elle souhaiterai que cela se passe dans un tribunal précis mais proche de son domicile , ou elle connais énormément de juge etc ...
Sans douter de l'intégrité de la justice , puis je choisir un autre tribunal ??
2) Depuis qu'elle m'a annoncé et aux enfants son souhait de divorce , elle nous a aussi annoncé qu'elle avait quelqu'un d'autre , personne qu'elle voit régulièrement et avec qui elle passe parfois plusieurs jours !!! Cela n'est il pas une faute grave , le divorce n'étant pas encore entamé et validé ???
3) Dans cet optique de séparation , puis je dés maintenant demander la clôture de notre compte joint et éviter des dépenses qui n'ont plus de raison familiale , ceci sans risque à terme d'être mis en faute ???
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...