Quelles sont les régles de partage des biens en cas de divorce [Résolu]

denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
- 6 janv. 2017 à 20:01 - Dernière réponse : sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
- 8 janv. 2017 à 22:42
Bonjour
En juin 2001 j'ai acheter une maison a crédit , avec un apport personnel de 80000€ ;
En Août 2002 je me suis marié sans contrat de mariage , mon épouse n'avait pas de salaire , juste les allocations-familiales et la pension pour ces trois premiers enfants .
Elle a été intégrée à mon compte au travers d'un compte joint , sur lequel le crédit été prélevé .
A ce jour , elle souhaite divorcer par consentement mutuel (mais j'en doute !! ) et vendre la maison.

1) Cet achat avant mon mariage , en fait il un bien propre ??
2) Quelles sont alors les règles de partage de ce bien , rembourser exclusivement par mon salaire dans les faits ??

Par avance merci
Afficher la suite 

Votre réponse

10 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
bonjour

elle veut vendre la maison.... la maison acquise avant le mariage est un bien propre et vous appartient.Comme le dit sophiag, votre épouse a participé pour moitié aux remboursement du crédit à partir de votre mariage (même si elle n'a pas de salaire) elle peut à ce titre demander des récompenses

Merci forma 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14027 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de forma
sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
- 6 janv. 2017 à 21:14
0
Merci
Bonsoir
En résumé, vous dites etre le seul propriétaire sur l'acte de propriété de ce bien ou avez vous acheté ce bien tous les deux, meme avant le mariage ?


sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
> denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
- 7 janv. 2017 à 20:12
Bonsoir
Ce serait meme plus bénéfique pour vous de vous arrangez avant de divorcer car les avocats prennent plus chers en honoraires lorsqu'ils doivent calculer la soulte de chaque partie avec bien immobilier, récompense, ect

A combien se chiffre sa récompense? Aucune idée, il faudrait vous mettre d'accord!
denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
- 8 janv. 2017 à 18:58
Bonsoir et encore merci pour vos éclaircissements !!
Je me permets encore quelques questions :

1) Pour le consentement mutuelle , elle souhaiterai que cela se passe dans un tribunal précis mais proche de son domicile , ou elle connais énormément de juge etc ...
Sans douter de l'intégrité de la justice , puis je choisir un autre tribunal ??

2) Depuis qu'elle m'a annoncé et aux enfants son souhait de divorce , elle nous a aussi annoncé qu'elle avait quelqu'un d'autre , personne qu'elle voit régulièrement et avec qui elle passe parfois plusieurs jours !!! Cela n'est il pas une faute grave , le divorce n'étant pas encore entamé et validé ???

3) Dans cet optique de séparation , puis je dés maintenant demander la clôture de notre compte joint et éviter des dépenses qui n'ont plus de raison familiale , ceci sans risque à terme d'être mis en faute ???
Cdlt
sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
> denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
- 8 janv. 2017 à 19:38
Bonsoir
Alors, meme si elle connaissait bien la juge, cela ne changerait rien dans la démarche d'un divorce amiable
Dorénavant, on ne divorce plus devant le juge à l'amiable, mais par l'intermédiaire de deux avocats qui rédigent les conventions et les soumettent au Notaire qui sera votre " divorceur "sourire).

Vous ne pouvez fermer le compte joint qu'avec son consentement, mais vous pouvez le faire

Pour le divorce pour faute, il faut savoir que cela ne rapporte pas grand chose (quelque dommage et interet) et les juges ne les reconnaissent pas toujours (fautes de preuves ou tout simplement en fonction des raisons)

En résumé, cela ne vaut pas le coup! Autant divorcer amiablement et sachez qu'avant d'engager cette procédure, vous devez etre d'accord sur tous les points tous les deux!

informez la que le tribunal, c'est terminé concernant cette forme de divorce, mais cela se passe par le notaire et un avocat chacun
Cordialement
denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
> sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
- 8 janv. 2017 à 21:43
Bonsoir
Et encore merci pour toutes ces informations et conseils
L'essentiel pour moi est le bien être des 5 enfants et qu'ils ne soient pas perturbés ou lésés .
Avec tous mes remerciements
Cordialement
sophiag
Messages postés
38355
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2018
> denndu59
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Dernière intervention
26 juin 2018
- 8 janv. 2017 à 22:42
je vous en prie, bonne continuation
Cordialement
Commenter la réponse de sophiag
Dossier à la une