Nouvelle loi

carinebask Messages postés 30 Date d'inscription lundi 17 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 6 janv. 2017 à 13:32
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 6 janv. 2017 à 13:35
Bonjour,

Avec mon futur ex-mari nous faisons un divorce par consentement mutuel et sans avocats.

Les documents vont être envoyés sous peu et je viens de voir que dorénavant c'est un notaire qui s'occupe de cela. Ai-je bien compris ? Si oui, faut-il que je transmette la requête directement au notaire ? De plus j'ai lu qu'il fallait être assisté d'un avocat chacun sauf que nous n'avons pas les moyens de le faire et nous n'en voyons pas l'utilité surtout. Pourriez-vous me dire si maintenant c'est réellement obligatoire d'être représenté par un avocat ?
Merci de votre réponse et bonne année.
Carine
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1 réponse

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
Modifié par doris33 le 6/01/2017 à 13:36
Bonjour,

malgré des effets d'annonce depuis plusieurs années, un avocat est toujours obligatoire pour divorcer. Vous n'avez pas compris la nouvelle loi.

La nouvelle loi permet d'éviter le passage chez le juge mais par contre oblige à prendre un avocat par époux, ce qui, certes, peut réduire la durée de la procédure mais augmente les frais par rapport à la possibilité d'avoir un avocat commun pour une procédure classique.

https://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-definitivement-adoptee-loi-plus-fort,23291.html


Bien cordialement
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