Nouvelle loi
carinebask
Messages postés
34
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon futur ex-mari nous faisons un divorce par consentement mutuel et sans avocats.
Les documents vont être envoyés sous peu et je viens de voir que dorénavant c'est un notaire qui s'occupe de cela. Ai-je bien compris ? Si oui, faut-il que je transmette la requête directement au notaire ? De plus j'ai lu qu'il fallait être assisté d'un avocat chacun sauf que nous n'avons pas les moyens de le faire et nous n'en voyons pas l'utilité surtout. Pourriez-vous me dire si maintenant c'est réellement obligatoire d'être représenté par un avocat ?
Merci de votre réponse et bonne année.
Carine
Avec mon futur ex-mari nous faisons un divorce par consentement mutuel et sans avocats.
Les documents vont être envoyés sous peu et je viens de voir que dorénavant c'est un notaire qui s'occupe de cela. Ai-je bien compris ? Si oui, faut-il que je transmette la requête directement au notaire ? De plus j'ai lu qu'il fallait être assisté d'un avocat chacun sauf que nous n'avons pas les moyens de le faire et nous n'en voyons pas l'utilité surtout. Pourriez-vous me dire si maintenant c'est réellement obligatoire d'être représenté par un avocat ?
Merci de votre réponse et bonne année.
Carine
A voir également:
- Nouvelle loi
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Nouvelle loi tabac luxembourg belgique - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
malgré des effets d'annonce depuis plusieurs années, un avocat est toujours obligatoire pour divorcer. Vous n'avez pas compris la nouvelle loi.
La nouvelle loi permet d'éviter le passage chez le juge mais par contre oblige à prendre un avocat par époux, ce qui, certes, peut réduire la durée de la procédure mais augmente les frais par rapport à la possibilité d'avoir un avocat commun pour une procédure classique.
https://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-definitivement-adoptee-loi-plus-fort,23291.html
Bien cordialement
malgré des effets d'annonce depuis plusieurs années, un avocat est toujours obligatoire pour divorcer. Vous n'avez pas compris la nouvelle loi.
La nouvelle loi permet d'éviter le passage chez le juge mais par contre oblige à prendre un avocat par époux, ce qui, certes, peut réduire la durée de la procédure mais augmente les frais par rapport à la possibilité d'avoir un avocat commun pour une procédure classique.
https://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-definitivement-adoptee-loi-plus-fort,23291.html
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...