Chèque impayé, la personne l'a déclaré perdu
sandyloulou
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sandyloulou Messages postés 35 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022 - 8 janv. 2017 à 18:51
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sandyloulou
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7 janv. 2017 à 18:49
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j'aurai le temps à priori;
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois. Le but est d'encourager les Français à délaisser ce moyen de paiement pour privilégier d'autres outils plus modernes.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont voté un article qui réduit de douze à six mois la durée de validité du chèque pour "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" (cartes, virements, prélèvements...) et réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Cela permettra de limiter "le risque d'impayés pour les commerçants".
Cette mesure fait partie des dispositions prévues par la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée par le gouvernement le 15 octobre 2015. Elle doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois. Le but est d'encourager les Français à délaisser ce moyen de paiement pour privilégier d'autres outils plus modernes.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont voté un article qui réduit de douze à six mois la durée de validité du chèque pour "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" (cartes, virements, prélèvements...) et réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Cela permettra de limiter "le risque d'impayés pour les commerçants".
Cette mesure fait partie des dispositions prévues par la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée par le gouvernement le 15 octobre 2015. Elle doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
poupougne13
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7 janv. 2017 à 20:38
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Je crois juste savoir que rien n'est trop précis pour ce texte, et qu'il pourrait ( devrait ?) être abandonné...mais pas certain !
sandyloulou
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poupougne13
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8 janv. 2017 à 18:51
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merci bcp
sandyloulou
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Modifié par sandyloulou le 7/01/2017 à 17:33
Modifié par sandyloulou le 7/01/2017 à 17:33
merci bcp, si je le fais en mars 2017, ce sera trop tard svp? je suis aux USA pour des soins, j ai déposé ce chèque en banque en aout ou septembre 2016, ma juridique m'avait dit de faire un courier de mise en demeure mais comme je partais le 29 septembre pour venir ici, j'ai eu peur que cet homme brule mon apart ou je ne sais quoi donc je n'ai rien fait.
merci d avance
Crdlmt
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poupougne13
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7 janv. 2017 à 18:32
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Bonsoir...
Pour avoir des recours, il faut que le chèque que le chèque ait été rejeté et qu'il soit en cours de validité : 1 an et 8 jours depuis la date d'émission...sauf si comme il était plus ou moins prévu, cette validité devenait de 6 mois seulement...
Cdt,
@+
Pour avoir des recours, il faut que le chèque que le chèque ait été rejeté et qu'il soit en cours de validité : 1 an et 8 jours depuis la date d'émission...sauf si comme il était plus ou moins prévu, cette validité devenait de 6 mois seulement...
Cdt,
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sandyloulou
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7 janv. 2017 à 18:48
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d'accord, merci bcp, j'espère pas qu'ils vont mettre à 6 mois, on verra,
Merci,
Merci,