Chèque impayé, la personne l'a déclaré perdu
sandyloulou
Messages postés
43
Statut
Membre
-
sandyloulou Messages postés 43 Statut Membre -
sandyloulou Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déposé un chèque en aout 2016 qui est revenu impayé, la personne l'a déclaré comme étant un chèque perdu alors que cette personne me doit de l argent, est ce que je peux encore faire un recours juridique ou c est trop tard?
svp, merci
J'ai déposé un chèque en aout 2016 qui est revenu impayé, la personne l'a déclaré comme étant un chèque perdu alors que cette personne me doit de l argent, est ce que je peux encore faire un recours juridique ou c est trop tard?
svp, merci
A voir également:
- Chèque impayé, la personne l'a déclaré perdu
- Attestation régularisation chèque impayé perdu - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque perdu pdf - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
5 réponses
j'aurai le temps à priori;
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois. Le but est d'encourager les Français à délaisser ce moyen de paiement pour privilégier d'autres outils plus modernes.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont voté un article qui réduit de douze à six mois la durée de validité du chèque pour "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" (cartes, virements, prélèvements...) et réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Cela permettra de limiter "le risque d'impayés pour les commerçants".
Cette mesure fait partie des dispositions prévues par la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée par le gouvernement le 15 octobre 2015. Elle doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois. Le but est d'encourager les Français à délaisser ce moyen de paiement pour privilégier d'autres outils plus modernes.
L'Assemblée nationale a réduit dans la nuit de jeudi à vendredi la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont voté un article qui réduit de douze à six mois la durée de validité du chèque pour "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" (cartes, virements, prélèvements...) et réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Cela permettra de limiter "le risque d'impayés pour les commerçants".
Cette mesure fait partie des dispositions prévues par la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée par le gouvernement le 15 octobre 2015. Elle doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
merci bcp, si je le fais en mars 2017, ce sera trop tard svp? je suis aux USA pour des soins, j ai déposé ce chèque en banque en aout ou septembre 2016, ma juridique m'avait dit de faire un courier de mise en demeure mais comme je partais le 29 septembre pour venir ici, j'ai eu peur que cet homme brule mon apart ou je ne sais quoi donc je n'ai rien fait.
merci d avance
Crdlmt
merci d avance
Crdlmt
Bonsoir...
Pour avoir des recours, il faut que le chèque que le chèque ait été rejeté et qu'il soit en cours de validité : 1 an et 8 jours depuis la date d'émission...sauf si comme il était plus ou moins prévu, cette validité devenait de 6 mois seulement...
Cdt,
@+
Pour avoir des recours, il faut que le chèque que le chèque ait été rejeté et qu'il soit en cours de validité : 1 an et 8 jours depuis la date d'émission...sauf si comme il était plus ou moins prévu, cette validité devenait de 6 mois seulement...
Cdt,
@+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...