Certificat d heridité
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jo13013
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Judge_DT Messages postés 31503 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Judge_DT Messages postés 31503 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour et merci pour votre collaboration,
a quel moment le notaire est il obligé de me donner un certificat d'heridité?
je souhaiterais l avoir avant l ouverture du testament et signature de l acte de notoriété car je veux pouvoir contester si probleme avant ouverture du testament.
merci
jo
a quel moment le notaire est il obligé de me donner un certificat d'heridité?
je souhaiterais l avoir avant l ouverture du testament et signature de l acte de notoriété car je veux pouvoir contester si probleme avant ouverture du testament.
merci
jo
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je parlais du certificat d'héridité que je souhaitais avoir avant l ouverture du testament de car je souhaites demander l historique des comptes avant si j attends l ouverture du testament je ne pourrais rien constester ni donation abusive, ni retrait, ou autres abus de faiblesse que je pourrais etre amene à decouvrir au vue des conflits familliaux existant!!
et je ne demande pas des renseignements pour me faire tacler de la sorte!
Je constate que vous n'avez rien compris.
Comment voulez-vous qu'un notaire puisse dresser un acte de notoriété s'il n'ouvre pas un testament pour savoir si le défunt a désigné Pierre,Paul ou Jacques, comme légataires.
je me fou de l acte de notoriéte je veux savoir s il est possible d avoir le certificat d heredité avant l ouverture du testament
garder vos reflexions pour vous!!!
Oh oui?
J'ai encore bien compris.
Que le certificat d'hérédité, il fut un temps, était délivré par les mairies.
Et qu'un notaire dresse un ACTE DE NOTORIETE.
Vous comprenez (avec un seul N !) ou pas.
si vous ne savez pas que les mairies n en delivre que si les biens du mort ne depasse pas 5.000 euros au de la c est au notaire a le faire
mdr