Probleme de passage
CLEMENTINE17
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous vendons la maison familiales qui se trouve au bout d'un chemin sur lequel il y a 2 autres maisons, comment savoir si le chemin est au 3 maisons il n'y a rien sur le cadastre et nous ne possedons pas les documents de nos parents décédés, chez le notaire pareil rien n'est mentionné, comment faire un des voisins dit que nous n'avons qu'un droit de passage mais es ce vrais nous aimerions savoir ce qu'il en est, a qui nous adresser?
3 réponses
a qui nous adresser?
Auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation .des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situent ces maisons. .
Ce service détient copie de tous les actes reçus par notaires concernant les mutations immobilières, qu'elles se produisent à la suite de vente ou par succession.
Cette servitude doit exister depuis longtemps et figurer dans un acte peut-être déjà ancien.
En remontant la chaîne des propriétaires successifs, vous devriez retrouver trace de cette servitude à son point de départ.
Auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation .des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situent ces maisons. .
Ce service détient copie de tous les actes reçus par notaires concernant les mutations immobilières, qu'elles se produisent à la suite de vente ou par succession.
Cette servitude doit exister depuis longtemps et figurer dans un acte peut-être déjà ancien.
En remontant la chaîne des propriétaires successifs, vous devriez retrouver trace de cette servitude à son point de départ.
merci condorcet mais je ne comprends pas a qui je dois m'adresser, qui conserve les hypotèques? merci de me donner plus d'infos;;
qui conserve les hypotèques?
Depuis plusieurs siècles, existe des Conservation des Hypothèques, service public devenu "service de la publicité foncière", auprès desquelles sont déposées copies des actes notariés relatifs au changement de propriétaire par suite de vente,donation ou succession.
Des comptes sont ouverts dans ce service au nom des propriétaires permettant ainsi de retrouver trace des parcelles de terrains, de leurs propriétaires actuels et leurs prédécesseurs.
Veuillez préciser le nom de la commune dans laquelle sont construites ces maison, je vous fournirai l'adresse de ce service public auprès duquel vous pourrez vous renseigner.
Depuis plusieurs siècles, existe des Conservation des Hypothèques, service public devenu "service de la publicité foncière", auprès desquelles sont déposées copies des actes notariés relatifs au changement de propriétaire par suite de vente,donation ou succession.
Des comptes sont ouverts dans ce service au nom des propriétaires permettant ainsi de retrouver trace des parcelles de terrains, de leurs propriétaires actuels et leurs prédécesseurs.
Veuillez préciser le nom de la commune dans laquelle sont construites ces maison, je vous fournirai l'adresse de ce service public auprès duquel vous pourrez vous renseigner.
En principe cette commune devrait dépendre du service de la publicité foncière de LA ROCHELLE.
Avant de vous y rendre téléphoner au service :
Sur place
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Mardi : de 08h30 à 12h00
Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Par correspondance
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Télécopie :
05 46 30 67 74
En ligne
https://www.impots.gouv.fr/
Courriel :
spf.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
05 46 41 09 55
https://lannuaire.service-public.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/hypotheque-17300-01
Avant de vous y rendre téléphoner au service :
Sur place
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Mardi : de 08h30 à 12h00
Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Par correspondance
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Télécopie :
05 46 30 67 74
En ligne
https://www.impots.gouv.fr/
Courriel :
spf.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
05 46 41 09 55
https://lannuaire.service-public.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/hypotheque-17300-01
Villeneuve la Comtesse dépend du SPF de Saintes 2.
Source : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Et en copier-coller, ça donne :
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE SAINTES 2
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles de Gaulle
17108 SAINTES CEDEX
Mél : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 46 96 51 21
Ressort :
Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ébéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives, Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Les Éduts, Les Églises-d'Argenteuil, Essouvert, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Grandjean, Haimps, La Jarrie-Audouin, Juicq, Landes, Loiré-sur-Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Mons, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyrolland, Romazières, Saint-Félix, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxé, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vergné, La Vergne, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
Source : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Et en copier-coller, ça donne :
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE SAINTES 2
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles de Gaulle
17108 SAINTES CEDEX
Mél : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 46 96 51 21
Ressort :
Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ébéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives, Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Les Éduts, Les Églises-d'Argenteuil, Essouvert, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Grandjean, Haimps, La Jarrie-Audouin, Juicq, Landes, Loiré-sur-Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Mons, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyrolland, Romazières, Saint-Félix, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxé, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vergné, La Vergne, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
La législation juridique et financière évolue en permanence...