Probleme de passage
CLEMENTINE17
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Gayomi Messages postés 17433 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 7 janv. 2017 à 15:29
Gayomi Messages postés 17433 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 7 janv. 2017 à 15:29
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condorcet
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6 janv. 2017 à 10:18
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a qui nous adresser?
Auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation .des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situent ces maisons. .
Ce service détient copie de tous les actes reçus par notaires concernant les mutations immobilières, qu'elles se produisent à la suite de vente ou par succession.
Cette servitude doit exister depuis longtemps et figurer dans un acte peut-être déjà ancien.
En remontant la chaîne des propriétaires successifs, vous devriez retrouver trace de cette servitude à son point de départ.
Auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation .des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situent ces maisons. .
Ce service détient copie de tous les actes reçus par notaires concernant les mutations immobilières, qu'elles se produisent à la suite de vente ou par succession.
Cette servitude doit exister depuis longtemps et figurer dans un acte peut-être déjà ancien.
En remontant la chaîne des propriétaires successifs, vous devriez retrouver trace de cette servitude à son point de départ.
merci condorcet mais je ne comprends pas a qui je dois m'adresser, qui conserve les hypotèques? merci de me donner plus d'infos;;
condorcet
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21 juin 2023
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6 janv. 2017 à 21:01
6 janv. 2017 à 21:01
qui conserve les hypotèques?
Depuis plusieurs siècles, existe des Conservation des Hypothèques, service public devenu "service de la publicité foncière", auprès desquelles sont déposées copies des actes notariés relatifs au changement de propriétaire par suite de vente,donation ou succession.
Des comptes sont ouverts dans ce service au nom des propriétaires permettant ainsi de retrouver trace des parcelles de terrains, de leurs propriétaires actuels et leurs prédécesseurs.
Veuillez préciser le nom de la commune dans laquelle sont construites ces maison, je vous fournirai l'adresse de ce service public auprès duquel vous pourrez vous renseigner.
Depuis plusieurs siècles, existe des Conservation des Hypothèques, service public devenu "service de la publicité foncière", auprès desquelles sont déposées copies des actes notariés relatifs au changement de propriétaire par suite de vente,donation ou succession.
Des comptes sont ouverts dans ce service au nom des propriétaires permettant ainsi de retrouver trace des parcelles de terrains, de leurs propriétaires actuels et leurs prédécesseurs.
Veuillez préciser le nom de la commune dans laquelle sont construites ces maison, je vous fournirai l'adresse de ce service public auprès duquel vous pourrez vous renseigner.
clementine
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condorcet
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21 juin 2023
7 janv. 2017 à 09:29
7 janv. 2017 à 09:29
merci Condorcet pour toutes tes explications c'est sympa, la commune s'appelle 'VILLEUNEUVE LA COMTESSE' en CHARENTE MARITIME encore merci
condorcet
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21 juin 2023
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clementine
7 janv. 2017 à 10:23
7 janv. 2017 à 10:23
En principe cette commune devrait dépendre du service de la publicité foncière de LA ROCHELLE.
Avant de vous y rendre téléphoner au service :
Sur place
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Mardi : de 08h30 à 12h00
Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Par correspondance
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Télécopie :
05 46 30 67 74
En ligne
https://www.impots.gouv.fr/
Courriel :
spf.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
05 46 41 09 55
https://lannuaire.service-public.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/hypotheque-17300-01
Avant de vous y rendre téléphoner au service :
Sur place
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Mardi : de 08h30 à 12h00
Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Par correspondance
CS 10000
26 avenue de Fétilly
17020 La Rochelle Cedex 1
Télécopie :
05 46 30 67 74
En ligne
https://www.impots.gouv.fr/
Courriel :
spf.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
05 46 41 09 55
https://lannuaire.service-public.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/hypotheque-17300-01
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 7/01/2017 à 11:19
Modifié par Gayomi le 7/01/2017 à 11:19
Villeneuve la Comtesse dépend du SPF de Saintes 2.
Source : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Et en copier-coller, ça donne :
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE SAINTES 2
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles de Gaulle
17108 SAINTES CEDEX
Mél : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 46 96 51 21
Ressort :
Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ébéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives, Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Les Éduts, Les Églises-d'Argenteuil, Essouvert, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Grandjean, Haimps, La Jarrie-Audouin, Juicq, Landes, Loiré-sur-Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Mons, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyrolland, Romazières, Saint-Félix, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxé, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vergné, La Vergne, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
Source : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Et en copier-coller, ça donne :
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE SAINTES 2
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles de Gaulle
17108 SAINTES CEDEX
Mél : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 46 96 51 21
Ressort :
Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ébéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives, Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Les Éduts, Les Églises-d'Argenteuil, Essouvert, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Grandjean, Haimps, La Jarrie-Audouin, Juicq, Landes, Loiré-sur-Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Mons, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyrolland, Romazières, Saint-Félix, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxé, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vergné, La Vergne, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
condorcet
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Gayomi
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7 janv. 2017 à 11:33
7 janv. 2017 à 11:33
Merci d'avoir corrigé.
Je n'ai pas pu retrouver les circonscriptions respectives des Conservations.
Je n'ai pas pu retrouver les circonscriptions respectives des Conservations.
bonjour, a vous qui êtes si gentils Gayomi et Condorcet c'est vraiment super complet et là je vais pouvoir me renseigner merci de la part de toute ma famille on va peut etre savoir enfin le fin mot de l'histoire. Merci
Gayomi
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7 janv. 2017 à 15:29
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