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France

GRATIOT Marguerite -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
quelles sont les démarches pour départager une fratrie en pleine succession, cette fratrie de 5 personnes ont formé 2 clans, est il possible d'avoir un médiateur meme si tout le monde n'est pas d'accord sur le principe . Merci de votre réponse
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
est il possible d'avoir un médiateur meme si tout le monde n'est pas d'accord sur le principe
Il est préférable de passer par l'intermédiaire d'un médiateur choisi par les "2 clans" que d'engager une procédure judiciaire pour mettre tout le monde d'accord.
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