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France

GRATIOT Marguerite - 5 janv. 2017 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2017 à 20:33
quelles sont les démarches pour départager une fratrie en pleine succession, cette fratrie de 5 personnes ont formé 2 clans, est il possible d'avoir un médiateur meme si tout le monde n'est pas d'accord sur le principe . Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
5 janv. 2017 à 20:33
est il possible d'avoir un médiateur meme si tout le monde n'est pas d'accord sur le principe
Il est préférable de passer par l'intermédiaire d'un médiateur choisi par les "2 clans" que d'engager une procédure judiciaire pour mettre tout le monde d'accord.
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