Don gratuit part indivision appartement entre concubins

ESMERALDA33LIB Messages postés 2 Statut Membre -  
ESMERALDA33LIB Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Quels sont les frais et acte à faire ? 2 Concubins en 2005achetent appartement 180000euros indivision part égales. Charges réglées et occupation uniquement par moi depuis 6ans. Mon ex concubin désire me céder gratuitement sa part. Quels sont les frais et actes à faire. Sachant que de toute façon cet appartement sera vendu certainement avant 5ans et que il reste 12 ans de crédit et 150000euros de crédits Merci de votre réponse. Mon tel 0608808848

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Mon ex concubin désire me céder gratuitement sa part. Quels sont les frais et actes à faire.

    Donation devant Notaire avec 60% d'impôt à payer sur les droits cédés.
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    1. ESMERALDA33LIB Messages postés 2 Statut Membre
       
      C est dingue donc 36000euros alors que lui est d accord ! Car c'est lui qui reconnaît ses torts Et sera lui très fortuné à la mort de ses ascendants et,donc Ne veut rien de notre indivision ! Donc aucun intérêt et vente immeuble seule solution semble t il !?
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